Communiqué de presse

26/12/2017

Biologie médicale - Contentieux CNOP/Synlab Labco : signature d'un protocole d'accord

L’Ordre national des pharmaciens, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), le Conseil Central de la section G (CCG) et la société Synlab Labco ont signé ce jour un protocole d’accord mettant un terme définitif au recours contentieux par lequel Labco entendait obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice que cette société estimait avoir subi, ce qu’a toujours contesté le CNOP et le CCG.

Cette procédure intervenait dans le contexte des décisions émanant des autorités européennes reprochant au CNOP et au CCG des infractions au droit de la concurrence dans le cadre de la biologie médicale.

L'Ordre national des pharmaciens s'est doté d'un programme rigoureux de conformité au droit de la concurrence lui permettant d'exercer ses missions de protection de la santé publique dans le respect du principe de proportionnalité et de l'évolution profonde de l'exercice de la biologie médicale en France.