Règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments

Date

09/05/2018

Règles techniques de commerce électronique de médicaments

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. 

Ce document est disponible à la commande sur le site du Cespharm.

A noter que le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 4 avril 2018 (n° 407292), a annulé l'avant dernier alinéa du point 2 de l'annexe de cet arrêté aux termes duquel : « Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives. A intérieure de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion (…)  ». Les juges ont considéré que le ministre en charge de la santé avait ainsi adopté, sans justification, des dispositions plus restrictives pour la vente en ligne que celles existant pour la vente au comptoir.