Comment déposer une plainte disciplinaire contre un pharmacien ?

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Vous estimez qu’un pharmacien a manqué à la déontologie de sa profession ? Vous pouvez porter plainte auprès de l’Ordre national des pharmaciens, qui est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels, par l’intermédiaire de ses chambres de discipline. 

> À qui adresser votre plainte ?  
> Comment se déroule la procédure ?  
> Quelles sanctions risque le pharmacien ?  
> En savoir plus, textes de référence

À qui adresser votre plainte ?

En fonction du lieu où exerce le pharmacien et de son activité professionnelle, vous adressez votre plainte soit au président du Conseil central, soit au président du Conseil régional auprès duquel le pharmacien mis en cause est inscrit. 

À noter

La région PACA et la Corse ont un Conseil régional commun. 

Vous souhaitez porter plainte contre un pharmacien titulaire d’officine, en métropole ? 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil régional de l’Ordre dont dépend le pharmacien.

Vous souhaitez porter plainte contre un pharmacien exerçant une autre activité professionnelle, en métropole ? 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de l’Ordre compétent :

  • section B , pour les pharmaciens industriels ;
  • section C , pour les pharmaciens distributeurs ;
  • section D , pour les pharmaciens adjoints qui exercent en officine, et plus généralement tous pharmaciens qui n’appartiennent pas à une autre section ;
  • section G , notamment pour les pharmaciens exerçant la biologie médicale ;
  • section H , notamment pour les pharmaciens qui exercent dans les établissements de santé. 

Vous souhaitez porter plainte contre un pharmacien exerçant en l’Outre-mer ? 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section E .

> Trouver les coordonnées d’un conseil  

Quelle forme doit prendre votre plainte ?

Vous devez envoyer votre plainte par courrier. Elle doit comporter :

  • l’explication circonstanciée des faits ;
  • une demande claire de mise en œuvre d’une action disciplinaire. 

Comment se déroule la procédure ?

Le conseil que vous avez saisi enregistre votre plainte dès sa réception. Cette date sert de référence pour tout le calendrier de la procédure. La plainte est ensuite notifiée, dans un délai de 15 jours au plus tard, au pharmacien poursuivi, qui en reçoit une copie. 

La première étape consiste à mettre en place une procédure de conciliation, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Pour information, cette phase n’existerait pas si la plainte émanait de certaines autorités (ministre de la Santé, procureur de la République, directeur général de l’agence régionale de santé, président d’un conseil de l’Ordre des pharmaciens…). Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre compétent examine l’affaire. 

La conciliation

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateurs pour tenter de résoudre le désaccord. Elle a lieu dans le mois qui suit la réception de votre plainte. Trois issues sont possibles :

  • une conciliation totale ;
  • une conciliation partielle ;
  • une non-conciliation. 

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de la conciliation sont transmis à la chambre de discipline du conseil de l’Ordre compétent. 

Suppression de la contribution pour l'aide juridique, depuis le 1er janvier 2014

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée depuis le 1er janvier 2014 (article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et décret du 29 décembre 2013)
Ainsi, pour les requérants qui portent plainte devant les Conseils régionaux ou centraux et en cas d’échec de la conciliation, ou devant les sections des assurances sociales des conseils de l’Ordre, le paiement de la contribution n’est plus exigible.

En revanche, pour les instances introduites avant le 1er janvier 2014, les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

 

La chambre de discipline de première instance

Les chambres de discipline des conseils de l’Ordre des pharmaciens font partie des juridictions de l’ordre administratif. Elles sont constituées :

  • des membres du conseil de l’Ordre concerné, élus ou nommés ;
  • d’un magistrat de tribunal administratif ou de cour d’appel administrative, qui préside la chambre de discipline.

Une fois la chambre de discipline saisie, un rapporteur est nommé. Ce dernier peut être amené à vous auditionner, ainsi que le pharmacien mis en cause, et éventuellement des témoins. Il rédige ensuite un rapport, qui expose objectivement les faits.

Au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience, vous recevez une convocation pour y assister. Ensuite, la chambre de discipline examine l'affaire. A l'issue des délibérations, la chambre de discipline statue. L'audience est publique, mais pas le délibéré. La décision est rendue publique par lecture de son dispositif à l'issue du délibéré et/ou par voie d'affichage dans les locaux de l'Ordre. Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’appel

Si l’une des parties désapprouve la décision de la chambre de discipline, elle peut faire appel le mois qui suit la notification de celle-ci. C’est alors la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre qui prend le relais. Elle est présidée par un conseiller d’État.

La cassation

Il est possible de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre. À cette étape, c’est au Conseil d’État d’examiner l’affaire. 

Quelles sanctions risque le pharmacien ?

Si la chambre reconnaît l’infraction du pharmacien, il encourt :

  • un avertissement ;
  • un blâme, inscrit dans son dossier ;
  • une interdiction, temporaire ou définitive, de délivrer certaines fournitures aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements et à l’État ;
  • l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie, avec ou sans sursis, pour une durée de 5 ans maximum ;
  • l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. 

En savoir plus

> Plainte contre un pharmacien et chambres de disciplines

Textes de référence

> Code de déontologie des pharmaciens  
Articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique

> Règles de procédures devant les Conseils régionaux et centraux  
Articles R. 4234-1 et suivants du code de la santé publique

> Suppression de la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013

> Règles de procédures devant le conseil national
Articles R. 4234-15 et suivants du code de la santé publique

> Institution d’une procédure de conciliation
Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012

> Peines prononçables par la chambre de discipline
Article L. 4234-6 du code de la santé publique

Date de mise à jour : 11/05/2015