Vente de médicaments sur Internet en France

Vente de médicaments par Internet

Sur Internet, évitez les contrefaçons de médicaments. Ne prenez aucun risque pour votre santé. Dirigez-vous vers les sites autorisés de vente en ligne de médicaments. Pour la France, l'Ordre national des pharmaciens tient à jour la liste des sites français autorisés  sur son site Internet.  

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet.

 

Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33  et suivants, et R. 5125-70  et suivants du CSP).

> Quels médicaments peuvent être vendus sur Internet en France ?
> Quels pharmaciens français peuvent vendre des médicaments sur Internet ?  
> Comment reconnaître un site autorisé français ?  
> Pourquoi vérifier l'authenticité des sites ?  

Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus sur Internet en France ?

On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c’est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance.
Il est interdit de vendre par Internet des médicaments soumis à prescription obligatoire, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juillet 2013.

> Communiqué de presse du Conseil d'État  

Quels pharmaciens peuvent vendre des médicaments sur Internet ? 

Les pharmaciens établis en France titulaires d’une pharmacie d’officine, les pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière peuvent avoir une activité de commerce électronique. Celle-ci ne peut être réalisée qu’à partir du site Internet de l’officine de pharmacie. La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne donc la fermeture de son site Internet. Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce. Tous ces pharmaciens sont inscrits à l’Ordre national des pharmaciens .

> Notice d'information relative à la loi informatique et libertés
> Annuaire des pharmaciens

De plus, avant d’ouvrir un site de commerce en ligne de médicaments, ces pharmaciens doivent obtenir l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Autorisés, ils doivent informer l’Ordre national des pharmaciens de la création du site.

En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique de médicaments, le directeur général de l’ARS territorialement compétente peut, dans les conditions précisées par les textes, mettre en demeure et/ou prononcer la fermeture temporaire du site pour une durée maximale de cinq mois, prononcer une amende administrative à l’encontre du pharmacien et assortir cette amende d’une astreinte journalière. Lorsqu’au terme de la durée de fermeture du site Internet le pharmacien ne s’est pas mis en conformité, le directeur général de l’ARS peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture.

Les sites n’ayant pas de frontières, une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments dans un Etat membre de l’Union européenne, doit, si elle s’adresse à une personne établie en France, respecter la législation nationale. Elle doit également respecter la législation applicable aux médicaments commercialisés en France.

Comment reconnaître un site français autorisé ?

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’environ 50% des médicaments vendus sur Internet sont des médicaments falsifiés (médicaments contrefaits, médicaments non autorisés…). Aussi, si vous choisissez de vous procurer des médicaments sur Internet, l’Ordre national des pharmaciens vous recommande fortement de vérifier au préalable que la pharmacie en ligne sur laquelle vous vous rendez est autorisée. Pour vous aider à identifier les sites français autorisés par les ARS, il vous est fortement conseillé d'en consulter la liste .

En effet, en application du code de la santé publique, l'Ordre national des pharmaciens tient à jour et met à la disposition du public la liste des sites de vente en ligne de médicaments  autorisés par l'agence régionale de santé (ARS), à partir des informations transmises par les pharmaciens détenteurs de cette autorisation. Les ARS sont en effet les autorités compétentes pour examiner les demandes d'autorisation et les accorder, et par la suite pour contrôler les sites d'officine autorisés (articles L. 5125-35  , R. 5125-71  , L. 5424-4  et L. 5472-2  ).

Cette liste est également disponible sur le site du ministère de la Santé

Par ailleurs, les sites français autorisés de commerce en ligne de médicaments comportent a minima les informations suivantes :

  • la raison sociale de l’officine,
  • les noms, prénoms du ou des pharmaciens responsables du site,
  • l’adresse de l’officine,
  • l’adresse de courrier électronique,
  • le numéro de téléphone,
  • la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet,
  • le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente, 
  • les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament.

Et le cas échéant :

  • le numéro individuel d’identification relatif à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • le numéro SIRET.

De plus, le site officinal prévoit un lien hypertexte vers les sites :

  • de l’Ordre national des pharmaciens,
  • du ministère chargé de la Santé.

LogoFR Site Internet Vente Medicament

Depuis le 1er juillet 2015, les sites de vente en ligne autorisés doivent aussi afficher, sur chaque page du site qui a trait au commerce électronique de médicaments, le logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne (cf. arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015 ). En cliquant sur ce logo, vous pourrez vérifier que ledit site Internet figure bien sur la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments (cf article 85 quater de la directive européenne 2001/83 CE et le règlement d'exécution n°699/2014 du 25/06/2014 sur le logo commun européen pour la vente de médicaments en ligne).

 

A l'avenir, tous les médicaments devront être dotés d’un dispositif permettant de vérifier l’intégrité de leur conditionnement extérieur. Certains en sont déjà pourvus. Si vous choisissez de vous procurer des médicaments sur Internet, soyez particulièrement vigilant sur le conditionnement. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre pharmacien. 

Campagne européenne de sensibilisation au logo commun

La Commission européenne a lancé en juillet 2015, une campagne de sensibilisation sur le logo commun aux sites Internet de vente de médicaments et sur les médicaments falsifiés.

Retrouvez ci-contre l'affiche  de la campagne et téléchargez le dépliant d'information .

 

 

Pourquoi acheter des médicaments sur Internet peut-il être risqué ?

Selon le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (directive 2011/62/UE ), "la vente illégale de médicaments au public via l’Internet représente une menace majeure pour la santé publique étant donné que des médicaments falsifiés peuvent être distribués au public de cette manière. Il est nécessaire de répondre à cette menace. À cette fin, il convient de tenir compte du fait que les conditions spécifiques applicables à la délivrance au détail de médicaments au public n’ont pas été harmonisées au niveau de l’Union et que, dès lors, les États membres peuvent imposer des conditions pour la délivrance des médicaments au public, dans les limites du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ".

Ils ajoutent que "lors de l’examen de la compatibilité avec le droit de l’Union des conditions de délivrance au détail des médicaments, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise. La Cour de justice a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire. En particulier, au regard des risques pour la santé publique et compte tenu du pouvoir accordé aux États membres de déterminer le niveau de protection de la santé publique, la jurisprudence de la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent réserver la vente de médicaments au détail, en principe, aux seuls pharmaciens ".

Ils reconnaissent que "la falsification des médicaments est un problème mondial (...). À cette fin, la Commission et les États membres devraient coopérer étroitement et soutenir les travaux menés actuellement dans ce domaine au sein des instances internationales, telles que le Conseil de l’Europe, Europol et les Nations unies. En outre, la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, devrait coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de lutter efficacement contre le commerce de médicaments falsifiés au niveau mondial ".

 

 

En savoir plus

> Dans quelles conditions un prestataire peut-il héberger un site de vente en ligne de médicaments ?
Note juridique de l'Asip Santé  - 20/12/2013

> Risques liés à l’achat de médicaments sur Internet
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

> "Protection et sécurité sur Internet : défis et avancées dans les États membres "
Rapport de l’Observatoire mondial de la santé (OMS), 4e édition (anglais ou espagnol)

 

Textes de référence

> Code de la santé publique :
  - articles L. 5125-33 et suivants issus de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
  - articles R. 5125-70 et suivants issus du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 
Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011

> Arrêté du 20 avril 2015 constatant l’entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments

Date de mise à jour : 28/09/2015

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