FAQ Expérimentation vaccination anti-grippale par le pharmacien

 

Qui peut vacciner ?

La formation

L'autorisation délivrée par l'ARS

La vaccination en pratique

La plateforme 

Le consentement du patient 

L'attestation de vaccination

L'information du médecin  

Le bilan d'activité

La rémunération

Question diverse

 

Qui peut vacciner ?

Est-ce bloquant si un seul adjoint est volontaire pour vacciner dans l’officine alors que le pharmacien titulaire ne participe pas lui-même à l’expérimentation ?

Non, la participation à l’expérimentation de la vaccination est basée sur le volontariat. Il revient donc à chaque pharmacien de se déterminer au sein de l’officine.

 

Pour participer à l’expérimentation, un pharmacien adjoint doit-il avoir l’accord de son titulaire ?

Oui, le pharmacien titulaire étant responsable de l’officine, cette activité ne pourra être envisagée qu’avec son assentiment.

 

Si je suis formé à l’acte vaccinal mais que j’exerce dans une région non expérimentatrice, est-ce que je peux vacciner un patient qui me le demande ?

Non, la possibilité de vacciner est limitée aux seuls pharmaciens d’officine autorisés par le DG ARS exerçant dans les régions expérimentatrices*.

*Campagne 2017-2018 : Régions Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes

*Campagne 2018-2019 : Régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Occitanie

 

Un étudiant en pharmacie peut-il vacciner ?

Non, même s’il a été formé à l’acte vaccinal. En effet, seuls des pharmaciens  peuvent être autorisés à pratiquer cet acte dans le cadre de l’expérimentation.

 

Un préparateur en pharmacie peut-il vacciner ?

Non, seuls des pharmaciens d’officine peuvent être autorisés à vacciner.

 

Les pharmacies mutualistes peuvent-elles participer à l’expérimentation ?

C’est possible, la procédure est la même que pour une officine libérale mais il n'y a pas de convention particulière entre la pharmacie mutualiste et l'URPS.

 

Puis-je être autorisé pour la vaccination dans les 2 officines où j’exerce en qualité d’adjoint à temps partiel ?

Oui, mais il faudra déposer 2 dossiers de demande d’autorisation et être au préalable bien inscrit en qualité de pharmacien adjoint dans ces deux officines.

 

Un pharmacien adjoint et/ou remplaçant peut-il vacciner si le pharmacien qu’il remplace n’est pas autorisé à pratiquer cet acte ?

Oui, s’il dispose d’une autorisation de l’ARS pour vacciner dans cette officine qui répond aux exigences du cahier des charges de l’arrêté du 10 mai 2017 .

 

La formation

Une fois formé, que se passe-t-il ? Aurons nous une attestation ?

Oui, une attestation de validation  de formation est délivrée par l'organisme de formation. Elle comporte une mention attestant de sa conformité aux objectifs pédagogiques fixés par l 'arrêté du 10 mai 2017 modifié . Cette attestation est nécessaire pour déposer une demande d'autorisation auprès du directeur général de l'Agence régionale de la santé (ARS).

 

L’autorisation délivrée par l’ARS

Comment serai-je informé que je suis ou non autorisé à vacciner ?

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception, l’ARS notifiera sa décision au pharmacien lui ayant adressé une demande d’autorisation. La liste des pharmaciens autorisés sera publiée sur le site internet de l’ARS.

 

La vaccination en pratique

Comment les pharmaciens autorisés à vacciner peuvent-ils informer le public qu’ils participent à l’expérimentation ?

Des affichettes sont disponibles pour les régions expérimentatrices : 

Elles sont également téléchargeables par les pharmaciens expérimentateurs directement dans la plateforme (rubrique supports pédagogiques) développée par l’Ordre. 

 

Tous les patients adultes pourront-ils être vaccinés ?

Non, les personnes majeures qui ne relèvent pas des recommandations vaccinales (plus 65 ans, femmes enceintes, pathologies chroniques, entourage nourrisson, professionnel de santé etc…) ne peuvent pas être vaccinés par un pharmacien. Le pharmacien les oriente vers une consultation médicale.

 

Puis-je vacciner une personne de la population cible sans bon de prise en charge ni prescription médicale ?

Oui. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) indique que le pharmacien autorisé peut vacciner des personnes éligibles qui se présenteraient à son officine sans bon ni ordonnance. Cependant, aucune rémunération versée par un URPS au titre de l’expérimentation n’est prévue dans ce cas.

En effet,  les pharmaciens sont bien autorisés à vacciner la population cible définie par l’article 3 de l’arrêté  mais l’article 5 du décret  prévoit que l’officine perçoit une rémunération pour cet acte uniquement s’il a été effectué au vue d’une prescription médicale ou un bon de prise en charge de l’assurance maladie.

Dans ce cas, la traçabilité de l’acte vaccinal doit être assurée pour distinguer ces situations de celles qui donnent droit à une rémunération dans le cadre du bilan final d’activité de l’expérimentation, qui sera renvoyé aux ARS. La plateforme de l’ONP prévoit ce cas particulier dans la saisie des vaccinations et le bilan d’activité.

En résumé, les personnes relevant de la population cible qui ne disposent ni de bon, ni de prescription médicale, peuvent être vaccinées par le pharmacien aux conditions suivantes :

1- Le prix du vaccin est intégralement payé par la personne.

2- La pharmacie ne pourra pas être rémunérée pour cet acte en fin de campagne par les URPS.

 

Parmi la population ciblée par les recommandations vaccinales, qui reçoit un "bon de prise en charge pré identifié" de l’assurance maladie ?

Un "bon de prise en charge pré identifié" est adressé par la caisse d’assurance maladie avec le courrier d’invitation à la vaccination en début de campagne pour :

  • Les personnes de 65 ans et plus
  • Les personnes souffrant d’une maladie chronique identifiée dans les recommandations vaccinales

En savoir plus : Grippe : le parcours vaccinal simplifié cette année  (ameli Pharmacien)

 

Les autres personnes ciblées par les recommandations vaccinales peuvent-elles bénéficier d’un "bon de pris en charge" ?

Oui. Certaines personnes ciblées par les recommandations ne peuvent pas être identifiées par l’assurance maladie comme les femmes enceintes, les personnes obèses et l’entourage familial des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave. Elles ne reçoivent donc pas de bon de l’assurance maladie. Cependant, dans ce cas de figure, les médecins et les sages-femmes et maintenant les pharmaciens d’officine peuvent télécharger et imprimer, depuis leur Espace amelipro (rubrique  Commande d'imprimés -> 611) un "bon de prise en charge vierge", leur permettant d’effectuer la délivrance gratuite du vaccin pour ces 3 catégories.

En savoir plus : Grippe : le parcours vaccinal simplifié cette année  (ameli Pharmacien)

 

Qu’en est-il des personnes visées par les recommandations vaccinales contre la grippe dans le cadre de leur activité professionnelle ?

- Les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère. Parmi eux, certains professionnels de santé libéraux, en contact régulier avec des sujets à risque de grippe grave, sont invités par l’Assurance maladie à se faire vacciner et reçoivent un "bon de prise en charge pré identifié" leur permettant de bénéficier de la délivrance gratuite du vaccin en officine. Les professionnels concernés sont : les médecins généralistes, les pédiatres, les gynécologues, les pharmaciens titulaires d’officine, les sages-femmes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. 

- Le personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs. Pour ces personnes, la prise en charge du vaccin relève de l’employeur ou de leur propre initiative.

En savoir plus : Grippe : le parcours vaccinal simplifié cette année  (ameli Pharmacien)

 

Comment gérer la dispensation des bons des primo-vaccinants pour la campagne 2018-2019 ?

Les pharmaciens d’officine peuvent sur tout le territoire, dispenser et facturer à l’Assurance maladie le vaccin contre la grippe saisonnière, sans prescription médicale préalable, pour toutes les personnes majeures présentant un bon de prise en charge, qu’elles aient ou non été déjà vaccinées  précédemment. En pratique, le pharmacien peuvent désormais délivrer le vaccin aux personnes adultes primo-vaccinantes titulaires du bon de prise en charge, que la rubrique "prescripteur" soit remplie ou non (pour les patients  de moins de 18 ans la prescription médicale reste nécessaire). Les bons adressés aux primo-vaccinants pour la campagne 2018-2019 ont été imprimés avant que cette simplification ait été décidée. Ils ne mentionnent donc pas cette évolution. Cependant, une information a été adressée aux personnes à risque et aux professionnels de santé par la CNAM expliquant cette nouvelle procédure. Ces nouvelles modalités s'appliquent sur tout le territoire, y compris dans les régions qui ne sont pas dans l’expérimentation.

En savoir plus : Grippe : le parcours vaccinal simplifié cette année  (ameli Pharmacien)

 

Où trouver les recommandations vaccinales en vigueur ?

Vous trouverez les recommandations vaccinales en vigueur ici . Les recommandations pour la grippe se trouvent en page 12 et 13.

 

Comment s'assurer "rapidement" que mon patient est éligible à la vaccination antigrippale ?

Un arbre décisionnel a été réalisé par l’Ordre afin de vous aider à cibler la population éligible à la vaccination par les pharmaciens.

Arbre décisionnel - Expérimentation vaccination

De plus la "plateforme élaborée par l’Ordre national des pharmaciens" permet notamment de déterminer les personnes qui entrent dans le cadre de l’expérimentation à la vaccination.

 

Que faut-il mettre dans la trousse de première urgence ?

Il est prévu que la prise en charge de la réaction allergique soit abordée en formation. A l’issue de celle-ci, le pharmacien sera capable de savoir appliquer la conduite à tenir en cas de réaction anaphylactique et par conséquent de constituer la trousse de première urgence. Au vu des risques que peut engendrer la vaccination, il est conseillé de disposer dans cette trousse d’au moins un antihistaminique H1 et d’adrénaline (ex : ANAPEN®). Il est nécessaire de préparer une trousse dédiée, à proximité du lieu de vaccination, avec compresses, pansements, désinfectant ... De plus, les numéros d’urgence, notamment le 15, le 18 ou le 112, permettront le départ immédiat de moyens de secours adapté.

 

Comment gérer les DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) qui sont générés par l’acte vaccinal au sein de mon officine ?

Conformément au cahier des charges de l’expérimentation, le pharmacien s’est engagé à éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique

En savoir plus :

Guide "Elimination des déchets d’activités de soins à risques"  (Ministère de la santé 2009)

Les DASRI perforants générés par l’expérimentation ne relèvent pas du périmètre de l'éco-organisme DASTRI qui collecte uniquement les DASRI des patients en auto traitement.

Pour plus d'information :

 

L'élimination des DASRI produits dans le cadre de l'expérimentation incombe au pharmacien. Il peut confier cette mission à une entreprise agréée par voie conventionnelle. 

Les coordonnées  des  opérateurs collectant des DASRI des professionnels de santé sont disponibles sur le site des ARS : 

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Nouvelle-Aquitaine.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Auvergne.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Rhône-Alpes.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Occitanie.

Une solution est actuellement à l'étude pour traiter de manière pérenne ces déchets.

 

Quelle gestion des AES (accidents d’exposition au sang) dans l’officine ?

L’acte de vaccination expose potentiellement les pharmaciens expérimentateurs à des AES (accidents d’exposition au sang)* comportant un risque de transmission d’agents infectieux, notamment des virus des hépatites B et C et le VIH.Conformément à l’Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants , il incombe au(x) pharmacien(s) titulaire(s) d’une officine comportant des pharmaciens autorisés à vacciner d’informer ses employés notamment sur la conduite à tenir en cas d’AES.*contact avec du sang ou un produit biologique contenant du sang, au niveau percutané (piqûre, coupure), muqueux (œil, bouche) ou d’une peau lésée (eczéma, plaie).  

En savoir plus : http://www.geres.org/que-faire-en-cas-daes/

 

La plateforme

 

Est-ce qu’il y aura un lien informatique entre la plateforme de l’ONP et le logiciel de l’officine ?

Non, ces deux éléments seront indépendants.

 

Le consentement du patient

 

Le patient doit-il donner son consentement avant d’être vacciné ?

Oui, le consentement écrit du patient est obligatoire. Un formulaire de recueil de consentement est édité par le pharmacien depuis la plateforme de l’ONP : il devra être complété (identité du patient, etc.) et signé par le patient.

La DGS rappelle :

- Le II de l’article 4 du décret du 10 mai 2017 précise que le pharmacien autorisé doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient qu’il juge éligible, selon un modèle de formulaire de consentement annexé.

- L’éligibilité du patient est déterminée par le pharmacien. Il appartient à ce dernier de délivrer une information claire précise et adaptée et il doit s’assurer que le patient a compris ces informations. 

- En cas de doute, le pharmacien ne vaccine pas.

 

Faut-il conserver une copie du consentement du patient ?

Oui, une copie du formulaire de consentement dûment rempli par le patient est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.

 

L'attestation de vaccination

Une fois le vaccin administré, faut-il délivrer un document spécifique au patient ?

Oui, le pharmacien délivre au patient après l’administration du vaccin, une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière. Elle est imprimée depuis la plateforme de l’ONP et reprend les informations qui y sont enregistrées comme le nom et le numéro de lot du vaccin administré. L’identité du patient est ajoutée manuellement.

 

Une fois le vaccin administré, faut-il compléter le carnet de vaccination électronique du patient ? 

Oui, le pharmacien doit compléter le carnet de vaccination électronique du patient s'il existe.

 

Faut-il conserver une copie de l'attestation de vaccination du patient ?

Oui, une copie de l'attestation est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.

 

L’information du médecin

Le pharmacien devra-t-il avertir le médecin traitant du patient ? Sous quelle forme ?

Oui, si le patient a donné son accord. L’information du médecin traitant par le pharmacien pourra se faire directement via le DMP ou le carnet de vaccination électronique ou par messagerie sécurisée si médecin et pharmacien sont équipés. Dans le cas contraire, le patient s’engage à informer lui-même son médecin traitant au moyen de l'attestation de vaccination remise par le pharmacien. 

 

Le bilan d'activité

A l’issue de la campagne de vaccination, comment le pharmacien établit-il le bilan de son activité pour bénéficier de la rémunération afférente ? 

Les pharmaciens autorisés utilisent la plateforme de suivi de l’expérimentation de vaccination élaborée par l’Ordre des pharmaciens. Cette plateforme permet d’éditer le bilan d’activité (rubrique Tableau de bord).

 

Quelles données le pharmacien doit-il enregistrer dans le DP du patient ?

Si le patient dispose d’un DP, le pharmacien l’alimente au moment de la dispensation du vaccin antigrippal. Pour rappel, la durée de conservation et d’accessibilité des données dans le DP pour les vaccins est de 21 ans.

 

La rémunération

Comment se fait la rémunération de l’acte vaccinal ? Est-elle couplée à la facturation du vaccin ?

La rémunération de l’acte vaccinal est dissociée de la facturation du vaccin. Pour sa rémunération, l’officine comportant des pharmaciens autorisés à vacciner, transmet son bilan d’activité vaccinale à l’ARS à la fin de la campagne vaccinale. La rémunération est versée à l’officine par l’URPS de sa région.

 

Question diverse

Faut-il contracter une assurance spécifique pour couvrir les actes de vaccination réalisés par les pharmaciens dans le cadre de l’expérimentation ?

En principe, le contrat d’assurance de l’officine couvre l’ensemble de actes professionnels réalisés par les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel tel qu’autorisé par la loi. Il n’y aurait donc pas de démarche supplémentaire à entreprendre à ce sujet lorsqu’un pharmacien participe à cette expérimentation. A cet égard, l’Ordre a écrit aux assureurs et aux fédérations d’assurance qui couvrent une grande partie des pharmaciens, afin de s’en assurer. Une confirmation écrite a été donnée par chacun d’eux. En tout état de cause, ce point pourra être vérifié au sein des conditions générales du contrat d’assurance souscrite par le pharmacien.

Date de mise à jour : 09/10/2018