La défense de la pharmacie devant les tribunaux

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Conformément à l’article L.4231-2  du code de la santé publique (CSP), le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession pharmaceutique.

La lutte contre l’exercice illégal de la pharmacie

Le délit d’exercice illégal de la pharmacie (EIP) est constitué dès lors que  les conditions exigées pour l’exercice de la profession ne sont pas satisfaites par les personnes physiques ou morales, qui préparent ou vendent en gros ou au détail des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1  du CSP.

Les sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes coupables d’exercice illégal de la pharmacie sont prévues à l’article L.4223-1  du CSP. La responsabilité pénale des personnes morales peut aussi se trouver engagée.

Les actions de l’Ordre

L’Ordre national des pharmaciens consacre des moyens humains et financiers importants pour lutter contre l’exercice illégal de la pharmacie. Un travail de fond significatif est accompli notamment pour obtenir la cessation, y compris sur Internet, de la commercialisation, par des structures non pharmaceutiques, de produits de santé dont la vente est réservée aux pharmaciens.

Une veille active est exercée par l’Ordre sur les pratiques d’exercice illégal de la pharmacie. Il recueille aussi les signalements effectués par les conseils de l’Ordre, majoritairement par les Conseils régionaux, les pharmaciens ou encore les particuliers.

Dans un premier temps, la Direction des affaires juridiques procède à une analyse et à la qualification du produit de santé concerné, le cas échéant en médicament par fonction et/ou par présentation.

Dans un second temps, si l’affaire lui paraît pertinente, l’Ordre peut choisir la voie contentieuse pénale ou civile.

Une fois la procédure initiée, un minimum de 12 à 18 mois est généralement nécessaire pour obtenir une décision judiciaire. Toutefois, s’il y a appel voire cassation, le litige peut durer plusieurs années.

La procédure en référé devant une juridiction civile – notamment fondée sur l’urgence ou sur un trouble manifestement illicite – permet quant à elle d’obtenir des résultats plus rapides, mais elle ne peut être utilisée dans toutes les affaires. Grâce à cette procédure, il a été possible de faire cesser rapidement la vente illicite sur Internet de médicaments.

Dans son action, l’Ordre travaille en outre en collaboration avec les organismes de contrôle de l’Etat comme l’Inspection de la pharmacie, le pôle de santé publique du Parquet de Paris ou encore les services des Douanes (SNDJ et Cyberdouane) et de Gendarmerie (OCLAESP).

 

A savoir

Le 30 décembre 2014, le CNOP a signé avec la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), une convention visant à signaler tout contenu illicite détecté sur Internet, notamment en matière de criminalité pharmaceutique. Une démarche de santé publique primordiale, qui couronne les nombreuses actions déjà mises en œuvre par l’Ordre pour lutter contre l’exercice illégal de la pharmacie. En effet, ce partenariat permet par exemple à l’institution ordinale, par l’intermédiaire d’un compte entreprise qui lui est dédié, de signaler sur la plate-forme PHAROS  * des sites illicites de vente en ligne de médicaments. L’objectif de cette coopération est de participer activement à la remontée d’informations, nécessaire aux enquêteurs pour la poursuite d’investigations et de gagner en efficacité. En effet, l’OCLCTIC**, office responsable de la plate-forme, analyse et oriente chaque signalement vers le service compétent, voire même, le cas échéant, vers les instances internationales via le canal Interpol.

*Plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
**Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

 

  Données clés 2016

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Date de mise à jour : 15/05/2017