Affaire 1277 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

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Procédure disciplinaire

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, le renouvellement d'une ordonnance doit s'accompagner de conseils et recommandations appropriés et faire l'objet d'un contrôle pharmaceutique au même titre qu'une première délivrance. Dès lors que le grief relatif à la délivrance par du personnel non qualifié n'est établi que pour une seule délivrance, les juges de première instance ne pouvaient qualifier celui-ci d'habituel. Le caractère habituel du grief relatif à l'ouverture de l'officine sans pharmacien est en revanche établi par les déclarations du préparateur en pharmacie et par celles de la vendeuse, recueillies par le pharmacien inspecteur. Cette faute présente un caractère particulièrement grave dans la mesure où la clientèle se trouve privée de la garantie d'un conseil pharmaceutique de qualité et d'un contrôle rigoureux de l'activité de l'officine. A cette faute s'ajoutent de nombreuses irrégularités constatées en matière de préparations magistrales, de traçabilité et de tenue des ordonnanciers. Le fait que le pharmacien poursuivi ait pris des mesures correctives est sans influence sur la réalité et le nombre des fautes constatées au jour de l'inspection. En prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois dont deux mois avec sursis, la juridiction de première instance n'a pas fait une application excessive des sanctions prévues par la loi, les nombreuses déficiences constatées en termes d'organisation et de qualité de son activité étant susceptibles de porter atteinte à la santé publique.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision02/12/2013
SectionA
RégionIle de France
PlaignantDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé
Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 3 mois
Sursis OUI
Durée du sursis 2 mois
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Appel

Date de décision26/01/2015
Appelant Pharmacien poursuivi
Appel à minima NON
Décision rendue Rejet de l'appel
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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