Affaire 1312 - Médicament vétérinaire ...

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Procédure disciplinaire

De nombreux dysfonctionnements principalement liés à la délivrance de médicaments vétérinaires sont établis, la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi. L'enregistrement de délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription sous un nom de vétérinaire factice et la délivrance de médicaments vétérinaires sans présentation d'ordonnance constituent des fautes intentionnelles visant à contourner la réglementation en vigueur. Le rejet de la plainte formée à l'encontre de l'un des pharmaciens poursuivis est confirmé dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il était impliqué dans les faits litigieux. L'autre pharmacien, co-titulaire de la même officine, doit toutefois répondre disciplinairement des fautes commises. Le quantum de la sanction prononcée à son encontre est fixé eu égard à l'absence de condamnation disciplinaire antérieure et à la cessation, depuis, de toute activité de vente de médicaments vétérinaires qui, à l'époque des faits, était relativement faible.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision27/02/2014
SectionA
RégionRhône Alpes
PlaignantDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé
Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine 1
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 2 semaines
Sursis OUI
Durée du sursis 2 semaines
Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 2 semaines
Sursis OUI
Durée du sursis 2 semaines
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision30/06/2015
Appelant Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima OUI
Décision rendue Rejet de l'appel
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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