Affaire 188 - Remplacement du pharmacien

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Procédure disciplinaire

L’ouverture de la pharmacie au public en l’absence de pharmacien titulaire, avec pour seul membre présent une préparatrice en pharmacie, ainsi que la présence de médicaments directement accessibles au public, la tenue irrégulière de certains ordonnanciers er registres obligatoires et enfin le défaut du port de l’insigne par la préparatrice, caractérisent des manquements aux obligations qui pèsent sur le pharmacien titulaire et justifient une sanction disciplinaire. Il est tenu compte dans l’évaluation de la sanction des circonstances particulières ayant entouré l’absence du pharmacien (grève SNCF, impossibilité de joindre immédiatement son adjointe) et des mesures correctives mises en œuvre. Il appartient toutefois au pharmacien titulaire de donner des instructions suffisamment fermes à son personnel pour que celui-ci, quelles que soient les circonstances, ne procède jamais à l’ouverture de l’officine en l’absence de pharmacien.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision24/09/2007
SectionA
RégionIle de France
PlaignantDirecteur régional des affaires sanitaires et sociales
Poursuivi Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 15 JOURS
Sursis NON
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision23/09/2008
Appelant Pharmacien poursuivi
Appel à minima NON
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 15 JOURS
Sursis OUI
Durée du sursis 8 JOURS
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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