Affaire 208 - EHPAD sans PUI

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Procédure disciplinaire

Le pharmacien titulaire d’officine qui a pratiqué une activité de déconditionnement / reconditionnement de spécialités pharmaceutiques pour l'ensemble des résidents d'une maison de retraite sur demande du directeur de l'établissement, et non du médecin coordinateur, et en l'absence de mandat exprès, n'a pas respecté le principe du libre choix du patient. Ont également été considérés comme fautifs l’absence à l’époque des faits d'une convention entre la pharmacie et la maison de retraite, l’absence de jonction systématique de la notice pour les traitements habituels des résidents et le reconditionnement jusqu’à une date récente pour une durée systématique de 28 jours. Le fait pour le pharmacien titulaire de ne pas avoir pas employé le nombre requis de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d’affaires de son officine est fautif, d’autant plus que l’activité de déconditionnement/reconditionnement pratiquée représentait 48 heures par semaine et occupait pendant un temps non négligeable l’unique pharmacien de l’officine. La sanction tient compte des efforts entrepris par le titulaire pour mettre son activité de déconditionnement/reconditionnement en conformité avec les règles en la matière.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision26/11/2007
SectionA
RégionHaute-Normandie
PlaignantDirecteur régional des affaires sanitaires et sociales
Poursuivi Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 2 SEMAINES
Sursis OUI
Durée du sursis 2 SEMAINES
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision16/12/2008
Appelant Pharmacien poursuivi
Appel à minima NON
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 1 SEMAINE
Sursis OUI
Durée du sursis 1 SEMAINE
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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