Affaire 212 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

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Procédure disciplinaire

De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une inspection : ouverture au public en l'absence de pharmacien, délivrance des ordonnances par deux préparatrices en dehors de tout contrôle pharmaceutique, défaut persistant de pharmaciens adjoints pendant six ans, défaut de port de l'insigne obligatoire par une préparatrice, absence de contrôle des matières premières, non respect des règles d'étiquetage des préparations sous-traitées, défaut de certaines mentions obligatoires sur les ordonnanciers, mauvaise tenue du registre des médicaments dérivés du sang, présence de médicaments directement accessibles au public, stockage dans des conditions non satisfaisantes des dispositifs médicaux stériles et des produits inflammables. Les faits ne sont pas contestés dans leur matérialité. Le pharmacien a fourni des explications circonstanciées l'autorisant à contester les absences qui lui sont par ailleurs imputées. Il ne peut dès lors pas lui être reproché un défaut persistant d'exercice personnel mais seulement de ne pas avoir donné d'instructions à son personnel pour que l'officine demeure fermée en son absence. Il est justifié de nombreuses démarches demeurées infructueuses pour recruter un adjoint en milieu rural. Le départ d'un médecin prescripteur du canton d'implantation de l'officine et la baisse du chiffre d'affaires qui en a résulté impliquent que l'officine en question ne nécessite plus aujourd'hui que la présence d'un seul diplômé. Les mesures correctives sont prises en compte dans l'évaluation de la sanction.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision10/04/2008
SectionA
RégionCentre - Val de Loire
PlaignantDirecteur régional des affaires sanitaires et sociales
Poursuivi Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue Avertissement
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision16/12/2008
Appelant Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima OUI
Décision rendue Rejet de l'appel
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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