Affaire 444 - Mauvaise organisation de l'officine ...

< Revenir aux résultats < Accueil jurisprudence

Procédure disciplinaire

Les dysfonctionnements suivants, relevés au sein de l'officine à la suite d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, sont établis : le non respect des dispositions relatives au nombre de pharmacien(s) dont le titulaire doit se faire assister, l'absence de port d'insigne, l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, la délivrance de médicaments en l'absence de pharmacien, la mauvaise tenue des locaux, la présence de médicaments directement accessibles au public, la réalisation non réglementaire de préparations magistrales, l'utilisation non conforme de matières premières, la mauvaise tenue des ordonnanciers, la mauvaise tenue du registre des médicaments dérivés du sang, le non respect de la réglementation applicable aux stupéfiants. Le fait que le pharmacien poursuivi était exceptionnellement absent le jour de l'inspection, que le défaut de pharmacien adjoint ne concerne qu'une courte période de trois semaines, que le pharmacien poursuivi recherchait activement un pharmacien adjoint, et qu'il ignorait qu'une étudiante en 6ème année de pharmacie n'était pas autorisée à assurer temporairement cette fonction est sans influence sur le caractère fautif des faits reprochés. La sanction tient compte des mesures correctives mises en oeuvre rapidement et du recrutement d'un pharmacien adjoint trois jours après l'inspection.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision18/06/2012
SectionA
RégionIle de France
PlaignantDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé
Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 4 MOIS
Sursis OUI
Durée du sursis 1 MOIS
Télécharger le fichier file name Décision (PDF, 68ko)

Appel

Date de décision14/05/2013
Appelant Pharmacien poursuivi
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 4 MOIS
Sursis OUI
Durée du sursis 2 MOIS
Question prioritaire de constitutionalitéNON
Télécharger le fichier file name Décision (PDF, 66ko)