Affaire 45 - Erreur de délivrance

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Procédure disciplinaire

La confusion entre une boîte de Méthotrexate® et de Météoxane® au moment de la délivrance par la préparatrice, alors que l’un des co-titulaire avait procédé à sa saisie informatique sans vérifier l'opération, constitue un manquement au devoir de contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur. Celui-ci était dû à des circonstances inhabituelles de fonctionnement, liées à la réalisation d'un inventaire et au recours exceptionnel à un personnel intérimaire, caractérisant une désorganisation ponctuelle de la pharmacie qui engage la responsabilité des 2 co-titulaires. Aucune faute ne peut cependant être retenue à leur encontre quant au stockage des produits par ordre alphabétique. La durée de la sanction tient compte de la responsabilité propre de chacun, le premier, présent dans l’officine, au moment des faits et le second, absent le jour des faits.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision09/10/2008
SectionA
RégionPACA
PlaignantDirecteur régional des affaires sanitaires et sociales
Poursuivi Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 3 MOIS
Sursis NON
Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 3 MOIS
Sursis OUI
Durée du sursis 3 MOIS
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision15/12/2009
Appelant Pharmacien poursuivi 2
Appel à minima NON
Décision rendue Blâme avec inscription au dossier
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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