Affaire 5 - Erreur dans une préparation magistrale

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Procédure disciplinaire

Un patient est décédé à la suite de l'absorbtion d'une préparation magistrale, en raison d'une erreur survenue lors de son élaboration. Un pharmacien titulaire d'officine ne peut être tenu responsable, en son absence, d'une faute commise par un membre de son personnel alors qu'il était régulièrement remplacé, sauf si la faute commise résulte d'un défaut d'organisation de l'officine. Selon les dispositions du code de la santé publique, tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. Ainsi, les bonnes pratiques de préparation doivent être respectées par le pharmacien. Lors de la délivrance d'un médicament dont la préparation a été sous-traitée, le pharmacien donneur d'ordre doit transcrire sur son registre, outre les mentions légales, le nom et l'adresse du pharmacien sous-traitant ainsi que le numéro d'ordre attribué par ce dernier. L'étiquetage de ces produits doit faire mention du nom, de l'adresse ainsi que du numéro d'ordre des pharmaciens sous-traitant et donneur d'ordre. La sous-traitance des préparations doit être organisée en vertu des dispositions du code de la santé publique. Ainsi, en omettant d'organiser la sous-traitance des préparations dans son officine, l'intéressé a contribué à créer les conditions propices à la survenue de l'accident mortel.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision25/01/2010
SectionA
RégionIle de France
PlaignantParticulier 1
Particulier 2
Poursuivi Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 12 MOIS
Sursis OUI
Durée du sursis 9 MOIS
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision28/06/2011
Appelant Pharmacien poursuivi
Appel à minima NON
Décision rendue Rejet de l'appel
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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