Dispositif "anti-cadeaux" : conventions et liens avec des entreprises

Dispositif anti-cadeaux

 

"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit" (article R. 4235-3 du code de la santé publique  (CSP)). Cette obligation déontologique est l’un des piliers sur lequel la confiance du public repose.

Une nouvelle ordonnance

Une ordonnance publiée le 20 janvier 2017 au Journal Officiel renforce les dispositions « anti-cadeaux » afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire. Prise en application de l’article 180 de la loi de "modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016, elle : 

  • étend le champ des entreprises et des personnes concernées par la double interdiction d’accorder et de recevoir des avantages en espèces ou en nature,
  • spécifie les avantages exclus,
  • améliore la définition des dérogations et le régime d’autorisation par l’Ordre,
  • harmonise les dispositions pénales applicables,
  • adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

Les dispositions, qui entreront en vigueur "à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018", sont présentées ci-dessous.

Ainsi, les relations entre les pharmaciens et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont soumises à certaines règles définies dans le CSP (article L. 4113-6 ). Ces relations sont formalisées sous la forme d’un dossier appelé "convention" qui doit être soumis à l’Ordre.

A noter également que, lorsque des pharmaciens s’expriment lors d’une manifestation publique, dans la presse écrite ou audiovisuelle sur des produits de santé, ils doivent faire connaitre au public leurs liens :

Transparence

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  • avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant de tels produits ;
  • avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits.

Les manquements à ces règles sont punis de sanctions prononcées par le conseil de l’Ordre compétent (article L. 4113-13 du CSP ).

Principe général

Le principe général est l’interdiction pour les pharmaciens (et les étudiants destinés à le devenir) "de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ".

  • Qui est concerné par les nouvelles dispositions ?

La nouvelle ordonnance pose pour principe l’interdiction de tout avantage, en espèce ou en nature, offert ou promis, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte. 
Cette interdiction est étendue à toute personne produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP (à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques ou de tatouage) ou qui assure des prestations de santé (les prestations concernées seront définies par décret en Conseil d’Etat).
Par ailleurs, les nouvelles dispositions interdisent de recevoir des avantages aux professionnels de santé, aux étudiants (en formation initiale, continue ou suivant une action de DPC), aux associations qui regroupent les professionnels de santé. Il s’agit d’une interdiction générale qui s’applique à tous les professionnels de santé ; il n’existe plus de textes propres à chaque profession.

Dérogations

Dans certains cas et selon certaines modalités, cette interdiction générale ne s’applique pas.

1. Activités de recherche ou d’évaluation scientifique

L’interdiction ne s’applique pas aux avantages versés dans le cadre de conventions ayant :

  • pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique ;
  • été avant leur mise en application, soumises aux conseils compétents de l’Ordre ;
  • été notifiées au responsable de l’établissement de santé lorsque ces activités sont effectuées, même partiellement, au sein d’un tel établissement.

2. Activités de recherche dans le cadre de la préparation d’un diplôme

Lorsque les conventions sont signées entre un étudiant en pharmacie et une entreprise, et qu’elles ont pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d’un diplôme, l’interdiction ne s’applique pas.

3. Manifestations de promotion ou manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique

L’interdiction de recevoir des avantages ne s’applique pas à l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lorsqu’elle est :

  • prévue par convention passée entre le pharmacien et l’entreprise et soumise pour avis avant sa mise en application aux conseils compétents de l’Ordre ;
  • d’un niveau raisonnable ;
  • limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation ;
  • non étendue à des personnes autres que les pharmaciens directement concernés.

Les relations normales de travail ne sont pas soumises à convention.

  • Quelles sont les dérogations prévues par la nouvelle ordonnance ?

A noter que, dans la nouvelle ordonnance, la rémunération prévue par un contrat de travail ou les avantages commerciaux offerts dans le cadre d’achats de biens ou de services soumis au code du commerce sont exclus du champ de la loi.
Par ailleurs, sont permis à titre dérogatoire :

  • la rémunération d’activité de recherche, d’activité scientifiques ou de conseil, dès lors qu’elle est proportionnelle au service rendu ;
  • l’hospitalité offerte lors de manifestations exclusivement professionnelles ou scientifiques, ou lors de manifestations de promotion de produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable, et strictement limitée à l’objectif principal de la manifestation ;
  • le financement de la formation professionnelle ou de DPC ;
  • les dons destinés à financer exclusivement des activités de recherche ou d’évaluation scientifique ;
  • les dons et libéralités aux associations et fondations dont l’objet a un rapport avec l’activité professionnelle de leurs membres.

Ces avantages sont permis à titre dérogatoire mais, pour autant, ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et le professionnel concerné. Pour cela deux régimes sont prévus en fonction du montant : soit la déclaration, soit l’autorisation par le Conseil de l’Ordre compétent. Tous les deux ans, les conseils nationaux des Ordres de professionnels de santé devront publier un rapport faisant bilan de ces conventions.

Traitement des demandes d’avis sur les projets de conventions

La transmission des projets de conventions, les éléments des dossiers de demande d’avis transmis par les entreprises et les délais impartis à l’Ordre national des pharmaciens pour se prononcer sont soumis à certaines règles définies dans le CSP (articles R. 4113-104 à 109 ).

Si le Conseil de l’Ordre émet un avis défavorable, l’entreprise a pour obligation de le transmettre aux pharmaciens (ou aux étudiants destinés à le devenir), avant  la mise en application de la convention. Enfin, l’entreprise est également tenue de faire connaître au Conseil de l’Ordre si la convention a été effectivement mise en application.

A savoir

Les rémunérations ne doivent pas être calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés.

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a, lors de sa séance administrative du 18 mars 2013, pris la décision d'harmoniser les procédures de traitement des demandes d’avis sur les projets de conventions que les Conseils centraux ou régionaux de l’Ordre reçoivent et traitent. 

1. À qui adresser les demandes d’avis sur les projets de conventions ?

Pour les pharmaciens en exercice

Les demandes d’avis sur les projets de conventions doivent être transmises au Conseil central dont relève(nt) le(s) pharmacien(s) concerné(s). Toutefois, pour les pharmaciens titulaires d’officine exerçant en métropole, la transmission se fait au Conseil régional compétent ou, lorsque la convention concerne des pharmaciens titulaires d’officine de plusieurs régions, au Conseil central de la section A. 

Pour les étudiants

Pour les étudiants non internes et pour les étudiants internes qui ne sont ni dans la filière biologie, ni dans la filière hôpital, les demandes d’avis sur les projets de conventions doivent être adressées au Conseil régional de la région dans laquelle est implantée la faculté de pharmacie dont ils dépendent.

Pour les autres étudiants internes, les demandes d’avis sur les projets de conventions doivent être adressées au Conseil central de la section H pour les internes de la filière hôpital et à celui de la section G pour les internes de la filière biologie.

Contact
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2. Quand les demandes d’avis doivent-elles être adressées ?

Les demandes d’avis sur les projets de conventions doivent être transmises avant leur mise en application. Sauf urgence justifiée, le conseil compétent dispose de un ou deux mois pour rendre son avis, selon les types de conventions.

3. Comment sont traitées les demandes d’avis ?

Afin de procurer aux sections un outil d’aide à la décision destiné à faciliter l’analyse des conventions, un référentiel de montants pris en charge directement par l’entreprise invitante dans le cadre de l’hospitalité et considérés communément comme "raisonnables" par le Conseil national, est défini et révisé au minimum annuellement.
Les conseils compétents conservent cependant un pouvoir d’appréciation dans l’examen des dossiers ; ainsi, des montants supérieurs peuvent être acceptés lorsque des circonstances attachées, à la convention analysée le justifient et si l'intérêt scientifique de la manifestation est justifié.
Les conseils veillent à appliquer le référentiel de façon non discriminatoire et impartiale à l'égard de toutes les entreprises.

Hospitalité 

  • Nuitée (comprenant le petit-déjeuner) : jusqu’à 200 euros sauf particularités pour manifestation à caractère international dans la limite de 300 euros
  • Repas : jusqu’à 60 euros
  • Pause : jusqu’à 12 euros

Transports

  • Train : 1ère classe
  • Avion : classe économique
  • Ainsi que les frais directement liés (transfert, taxi…) au meilleur tarif
  • Quelles sont les sanctions prévues par la nouvelle ordonnance ? 

A noter que le nouveau dispositif prévoit des sanctions pouvant se traduire par des amendes allant de 75 000 à 150 000 €, des interdictions d’exercer et des peines d’emprisonnement.

Date de mise à jour : 22/06/2018