L'officine de pharmacie est " l'établissement
affecté à la dispensation au
détail des médicaments, produits et objets
réservés aux pharmaciens", ainsi qu'à
l'exécution des préparations magistrales
ou officinales. ( Art.
L 5125-1 du Code de la santé publique).
Le pharmacien doit être propriétaire
de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien
ne peut être propriétaire ou copropriétaire
que d'une seule officine.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer
entre eux une société en nom collectif
(SNC) en vue de l'exploitation d'une officine. Ils
sont également autorisés à constituer
individuellement ou entre eux une société
à responsabilité limitée (SARL
/ EURL) à la condition que cette société
ne soit propriétaire que d'une seule officine,
quel que soit le nombre de pharmaciens associés
et que la gérance de l'officine soit assurée
par un ou plusieurs pharmaciens associés. Les
pharmaciens peuvent aussi constituer des sociétés
d'exercice libéral (SELARL / SELURL, SELAFA,
SELCA, SELAS / SELASU) régies par la
loi du 31 décembre 1990 modifiée et
ses décrets d'application (Art.
L 5125-17 et R
5125-14 et suivants du CSP).
Le pharmacien exploitant une officine peut vendre
(Art.
L 5125-24 du CSP), en sus des produits
du monopole pharmaceutique, des marchandises dont
la liste est fixée par l'arrêté
ministériel du 15
février 2002 (JO du 24 février 2002)
complété par l'arrêté du
30
avril 2002 (publié au JO du 4 mai 2002)
et l'arrêté du 2
octobre 2006 (publié au JO du 13 octobre
2006).
Le transfert, le regroupement ou la création d'officines nécessitent l'octroi d'une
licence (Art.
L 5125-4 du CSP) délivrée
par le préfet, après avis du Conseil
régional de l'Ordre des pharmaciens et des
syndicats pharmaceutiques.
Les règles de transfert, de regroupement et de création, sont établies par la loi
pour répondre à des exigences de proximité
et de service optimal rendu à la population
(cf : Inscription au Tableau de l'Ordre / Section A ).
Les locaux (Art.
R 5125-9 et suivants du CSP), les jours et les
heures d'ouverture (services de garde ou d'urgence)(Art.
L 5125-22 du CSP), la publicité
des officines (Art.
L 5125-31 du CSP) sont réglementés.
On dénombre au 1er janvier 2009, 22 462 officines métropolitaines, soit en moyenne une officine pour environ 2796 habitants. Ces officines sont la propriété de 28 148 pharmaciens titulaires. Elles se partageaient en 2008 un chiffre d'affaires total concernant le médicament de 33 746 m€ HT. Les pharmaciens d'officine sont appelés à participer à certains actes de santé publique tels que les thérapeutiques de substitution à l'héroïne ou à des services de nature sociale comme la gestion du remboursement direct des médicaments par les caisses d'assurance maladie ou organismes complémentaires. Le chiffre d'affaires moyen d'une officine est de l'ordre de 1,3 million d'euros. Le titulaire doit, en fonction de l'importance de son activité, se faire assister d'un certain nombre de pharmaciens salariés: ils sont aujourd'hui 26 217 pharmaciens adjoints inscrits à la section D de l'Ordre à exercer en officine. En outre, environ 33 000 préparateurs brevetés font partie de l'équipe officinale. Sous son contrôle effectif, ils secondent le pharmacien dans la préparation et la délivrance des médicaments. Au total, les officines françaises emploient près de 121 000 personnes, soit en moyenne près de 5,5 personnes par officine, et 6,7 salariés en moyenne dans les DOM.
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