Vos droits : respect de la vie privée et confidentialité de vos données

> Comment ouvrir un DP ?
Quels sont vos droits ?
Comment les pharmaciens protègent les informations qui vous concernent ?
Comment votre DP est-il sécurisé ?

 

 Brochure DP Patient

Comment ouvrir un Dossier Pharmaceutique ?

Pour ouvrir un DP, il suffit de se rendre dans n’importe quelle pharmacie de ville, ou d’un établissement de santé équipé, de le demander au pharmacien et de lui présenter votre carte Vitale, qui sert à vous identifier. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un DP pour chacun d’eux. 
 A l'ouverture de votre DP, le pharmacien vous remettra une brochure d'information vous rappelant tout ce que vous devez savoir sur le Dossier Pharmaceutique. 

Le DP est gratuit et simple d’utilisation. Sa consultation est rapide : les données parviennent au pharmacien en moins de trois secondes. Vous ne perdrez pas de temps.

 

Rappel – Ouverture d’un DP : le consentement est obligatoire

Pour pouvoir créer un DP, le pharmacien doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. L’article L. 1111-23 du code de la santé publique précise qu’« afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments  […], il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique ».

Impossibilité technique de créer un DP après 3 refus du patient

Le patient est libre de refuser l’ouverture d’un DP, c’est son droit. Et vous devez respecter son choix. L’hébergeur de données du DP garde en mémoire chaque proposition de création d’un DP refusée par le patient. Jusqu’à présent, selon l’autorisation de la CNIL, si un patient avait déjà refusé trois fois la création d’un DP, le pharmacien ne devait plus la lui proposer. Pour renforcer le respect de cette demande de la CNIL, désormais, après trois refus du patient, toute tentative de création de DP est techniquement bloquée pendant trente-six mois. Si le pharmacien tente d’ouvrir un DP, un message d’erreur est envoyé au logiciel de gestion d’officine.

 

Quels sont vos droits ?

Pour créer votre DP, dans une pharmacie de ville ou dans une pharmacie à usage intérieur (PUI – pharmacie d’un établissement de santé), le pharmacien a besoin de votre accord exprès et de votre carte Vitale. Il vous remettra une brochure qui explique vos droits , et, si vous souhaitez l’ouverture d’un DP, il doit vous remettre une attestation papier confirmant la création de votre DP

Ensuite, vous pouvez :

  • demander au pharmacien que certaines dispensations de médicaments ne soient pas inscrites dans votre DP. Dans ce cas, le pharmacien vous remet une attestation de « refus d’alimentation » , éditée sur papier ;
  • refuser l’accès de votre DP à un pharmacien, simplement en le lui disant. Ce dernier vous remettra alors une attestation de refus de consultation  ;
  • demander à tout moment à un pharmacien de fermer votre DP. Une attestation de clôture  vous sera alors remise ;
  • accéder aux informations contenues dans votre DP.

 

Comment accéder aux informations contenues dans votre DP ?

Vous pouvez :

  • demander, dans n’importe quelle pharmacie, une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois contenues dans votre DP : cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser le « Formulaire Accès DP-patient-officine  » que vous remettrez au pharmacien. Vous devrez également être muni de votre carte Vitale et d’une pièce d’identité. Une attestation d’édition  vous sera alors remise avec la copie de votre DP ;
  • obtenir communication des traces d'interventions effectuées sur votre DP dans une officine ou une pharmacie à usage intérieur particulière (relatives à la création, la consultation/refus de consultation, l'alimentation/refus d’alimentation, l’édition d'une copie ou la clôture). Pour ce faire, votre demande s’adressera aux pharmacies concernées et vous devrez également être muni de votre carte vitale et d’une pièce d’identité.
  • demander, via le CNOP, à accéder à toutes les traces d’interventions contenues dans votre DP quelle que soit l’officine à l’origine de l’intervention, et archivées auprès de l’hébergeur de données de santé agréé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le « Formulaire Accès DP-patient-hébergeur  » et l’adresser au CNOP, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Ce dernier transmettra votre demande pour suite à donner au médecin de l’hébergeur du DP.
  • demander via le CNOP, à accéder au contenu de votre DP. Pour ce faire vous pouvez aussi utiliser le « Formulaire Accès DP-patient-hébergeur  » et l’adresser au CNOP, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Ce dernier transmettra votre demande pour suite à donner au médecin de l’hébergeur du DP.

 

Cas particuliers :

  • Concernant les mineurs de moins de 16 ans et les majeurs sous tutelle, c’est leur représentant légal (parent ou tuteur) qui est habilité à autoriser la création du DP, puis à exercer l’ensemble des droits visés ci-dessus, en présentant la carte Vitale sur laquelle figure la personne concernée.
  • Si une personne ne peut se déplacer, elle peut formuler son consentement à la création de son DP, ou à l’exercice de l’un de ses droits visés ci-dessus par écrit. La personne qui vient à la pharmacie à sa place (voisin, proche, etc.) devra présenter ce consentement, avec la carte Vitale de l’intéressé, et justifier d’un mandat de représentation et de sa propre identité. Le cas échéant, le pharmacien lui remet les attestations correspondantes et/ou la copie du DP sous pli fermé. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser l’exemple type de mandat téléchargeable ici .

 

Le saviez-vous  ?

Une fois inscrites dans le DP, les informations sont accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant 4 mois (au cours des 21 dernières années pour les vaccins et prochainement au cours des 3 dernières années pour les médicaments biologiques). Elles incluent votre identification (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.), le nom, la quantité et la date de délivrance des médicaments, qu’ils vous aient été prescrits ou non.

Ces données sont ensuite archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois.

Au terme de cette durée totale, l'hébergeur détruit les données ainsi que les traces d'interventions.

Le Dossier Pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans.

 

 

Des questions sur vos droits ? Santé info droits
Les spécialistes de France Assos Santé (anciennement Collectif interassociatif sur la santé ou Ciss) vous répondent :

  • les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
  • les mardi et jeudi de 14h à 20h

Tél. 01 53 62 40 30
 >  Santé info droits sur le site de France Assos Santé

Comment les pharmaciens protègent les informations qui vous concernent ?

Le secret professionnel est un élément fondamental de la relation de confiance établie entre le pharmacien et vous. Il s’impose à tous les pharmaciens et à leurs collaborateurs

Les informations de santé sont des données sensibles, c’est pourquoi la loi apporte une protection renforcée à toutes les données que votre Dossier Pharmaceutique contient, de leur collecte à leur conservation. 

Comment votre DP est-il sécurisé ?

Cadenas

Seuls les pharmaciens d’officine et des établissements de santé (pharmacies à usage intérieur) et les personnes qui les secondent peuvent consulter le DP, et uniquement en votre présence. En effet, pour y accéder, ils doivent s’authentifier avec leur carte professionnelle et vous identifier avec votre carte Vitale

A noter que, depuis le printemps 2013, certains médecins hospitaliers (urgentistes, anesthésistes-réanimateurs, gériatres) peuvent consulter le Dossier Pharmaceutique de leurs patients, avec leur accord et à titre expérimental. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a généralisé l’accès à l’ensemble des médecins exerçant en établissement de santé. Un décret d’application viendra préciser ce dispositif.

Personne d’autre n’y a accès, pas même le CNOP.

Une fois la carte Vitale retirée du lecteur, les données du DP sont automatiquement effacées de l’ordinateur de la pharmacie. Votre carte Vitale ne contient aucune donnée sur vos médicaments : les données sont toutes stockées chez un "hébergeur de données personnelles de santé" agréé par le ministre de la Santé.

Vos informations sont stockées sur deux bases cryptées :

  • la première contient votre identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) ;
  • la seconde regroupe l'historique des dispensations de médicaments. 

Un système de chiffrement permet d’assurer le lien entre ces deux bases. L'échange de données entre l'hébergeur et la pharmacie s'effectue via un réseau internet professionnel sécurisé et toutes les informations transmises sont cryptées. De plus, un système de traçabilité des échanges entre la pharmacie et l’hébergeur archive l’ensemble des actions effectuées sur le serveur informatique du DP. 

À noter
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011  prévoit que le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du Dossier Pharmaceutique. Des statistiques anonymes peuvent ainsi être élaborées pour permettre une meilleure visibilité de la situation sanitaire de la population. Le processus est sécurisé et encadré par la loi.

Date de mise à jour : 31/07/2017