Expérimentation de la vaccination à l’officine

Pourquoi se lancer dans cette expérimentation ?
Où se déroule l’expérimentation ?
Qui peut vacciner ?
Comment déposer sa candidature ?
En pratique, comment se déroulera la vaccination en officine ?
Formations

Retrouvez tous les détails de l'expérimentation en images à travers la webconférence consacrée au sujet :

 http://www.yuca.tv/fr/ordre-national-des-pharmaciens/live-8-juin-2017

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 66) permet la conduite d’expérimentations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine. Le décret  et l’arrêté  présentant les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation ont été publiés au journal officiel du 11 mai 2017.

Le détail de ce qu’il faut retenir…

Pourquoi se lancer dans cette expérimentation ?

Alors que les objectifs de santé publique sont fixés à 75% pour la population à risque, la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière demeure en dessous de 50% (46% au 31 décembre 2016). Par comparaison, dans les pays où la vaccination par les pharmaciens est autorisée, on observe une amélioration tangible de la couverture vaccinale de cette même population.

Où se déroule l’expérimentation ?

Les textes précisent que l’expérimentation pourra se faire, pour une durée de trois ans, dans quatre régions maximum. Cependant, dans un premier temps, seules deux d’entre elles ont été retenues : les régions Auvergne Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. Cela représente une population de 11 millions d’habitants avec différents profils de territoires (surdensité médicale/déserts médicaux, zones urbaines et rurales, zones montagneuses) et environ de 5 000 pharmacies.

Qui peut vacciner ?

La démarche se fait sur la base du volontariat. Seuls les pharmaciens qui souhaitent y participer et qui obtiennent l’autorisation pour ce faire seront concernés. Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès de l’agence régionale de santé (ARS), en adressant une copie de leur dossier au conseil régional de l’Ordre (CROP) dont dépend l'officine.

Avant de déposer le dossier, le pharmacien titulaire doit vérifier qu’il remplit :

➢  Les conditions de formation

Les pharmaciens titulaires ou adjoints qui souhaitent participer ont suivi une formation  conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté :

  • Une formation théorique (possibilité de E-learning)
  • Une formation pratique à l’acte vaccinal

⇨  Durée totale estimée inférieure à 1 jour

L’attestation de formation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter une mention attestant de la conformité aux objectifs pédagogiques définis par arrêté.

Point de vigilance :  Selon l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, certains pharmaciens ont déjà effectué une formation à la vaccination. Il leur appartiendra de s’assurer auprès de l’organisme de formation que la formation suivie est conforme aux objectifs pédagogiques et obtenir l’attestation correspondante.

 

Questions ? Réponses !
Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ :

Une fois formé, que se passe-t-il ? Aurons-nous une attestation ? 

 

➢  Les conditions techniques

L’officine dispose de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments.

La pharmacie doit disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l'accès à la plateforme de l'Ordre national des pharmaciens.

Par ailleurs, le matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et une trousse de première urgence sont à disposition dans l’espace de confidentialité, ainsi que le nécessaire pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre.

Enfin, la pharmacie doit disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante et les pharmaciens qui vaccinent s’engagent à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés et à s'assurer de l'éligibilité des patients à la vaccination.

 

Questions ? Réponses !
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Quelles sont les conditions requises pour pouvoir vacciner ?
Quelles sont les conditions techniques à respecter selon le cahier des charges ?
Que faut-il dans la trousse de première urgence ?
Comment gérer les DASRI qui seront générés par l’acte vaccinal au sein de mon officine ?

 

Comment déposer sa candidature ?

Les dossiers de candidature sont disponibles sur le site des deux ARS : 

Dossier de candidature ARS Nouvelle Aquitaine

Dossier de candidature ARS Auvergne-Rhône Alpes

 

La demande de candidature est adressée par le pharmacien volontaire au directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) ainsi qu’une copie au CROP. 

La demande est accompagnée :

  • d’une attestation sur l'honneur que la pharmacie est conforme au cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux, matériel, stock vaccins, etc.) détaillées ci-dessus
  • d’une attestation de formation conforme aux objectifs pédagogiques du cahier des charges

A savoir

  • L’autorisation est donnée par le DG ARS après avis du CROP.
  • Le délai de la réponse est au maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai et sans réponse de l’ARS, l’autorisation est réputée acquise.
  • L’autorisation est valable dans la limite de la durée de l’expérimentation.
  • La liste des pharmaciens autorisés est publiée sur le site de l’ARS.
  • En cas de manquement, l’autorisation peut être retirée.

 

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Comment obtenir l'autorisation de l'ARS ?
Comment serai-je informé que je suis ou non autorisé à vacciner ?

En pratique, comment se déroulera la vaccination en officine ?

Une plateforme à disposition des pharmaciens expérimentateurs

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a développé une plateforme dédiée à l’accompagnement du pharmacien dans toutes les étapes de la prise en charge du patient, jusqu’à sa rémunération.

Chaque pharmacien autorisé par le directeur général de l’ARS a accès à cette plateforme qui inclut :

  • l’accès aux textes réglementaires (cahier des charges…)
  • les supports pédagogiques concernant la vaccination (guide de l’acte vaccinal, cas d’exclusion…)
  • la possibilité d’édition du formulaire de consentement du patient et de l’attestation de vaccination
  • le recueil des données relatives à chaque acte de vaccination et au vaccin délivré
  • l’accès aux statistiques d’activité et déclaration du bilan d’activité en matière de vaccination.

La plateforme ne contient que des données anonymes concernant les patients. Ces données serviront à évaluer l’expérimentation par les pouvoirs publics.

 

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A quoi sert la plateforme développée par l’Ordre national des pharmaciens ?
Comment aurai-je accès à la plateforme de l’ONP ?
Est ce qu’il y aura un lien informatique entre la plateforme de l’ONP et le logiciel métier de l’officine ?

 

Qui peut vacciner ?

Les pharmaciens titulaires et adjoints d’officine , inscrits à l’Ordre et exerçant dans une des deux régions concernées par l’expérimentation peuvent vacciner.

Les étudiants et les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas participer à l’expérimentation.

 

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Un pharmacien adjoint peut-il vacciner ?
Un pharmacien adjoint et/ou remplaçant formé pourra-t-il vacciner même si le pharmacien qu’il remplace ne l’est pas ?
Est-ce bloquant si un seul adjoint est volontaire pour vacciner dans l’officine alors que le pharmacien titulaire ne participe pas lui-même à l’expérimentation ?
Pour participer à l’expérimentation, un pharmacien adjoint doit-il avoir l’accord de son titulaire ?
Si je suis formé mais que j’exerce dans une région autre que la Nouvelle Aquitaine et l’Auvergne-Rhône-Alpes, est ce que je peux vacciner un patient qui me le demande ?

 

Quelle est la population cible ?

L’expérimentation permet de vacciner les personnes adultes âgées de 18 ans et plus, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l’exception des femmes enceintes et des personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe.

A noter : Les personnes à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation) identifiées par le pharmacien lors de l’entretien pré-vaccinal sont orientées vers leur médecin traitant. Le pharmacien ne le vaccine pas.

> Voir les recommandations vaccinales contre la grippe saisonnière (p.12)

Arbre décisionnel - Expérimentation vaccination

Quelles sont les modalités de vaccination ?

Au préalable, le pharmacien doit recueillir le consentement du patient à l’aide d’un formulaire éditable à partir de la plateforme. Il doit également vérifier que le patient entre bien dans les critères de l’expérimentation.

Après cette étape, le pharmacien peut réaliser la vaccination conformément aux prescriptions du guide de l'acte vaccinal figurant en annexe de l’arrêté  et disponible sur la plateforme.

A l’issue de l’acte, il délivre une attestation de vaccination au patient comportant le nom et le numéro de lot du vaccin (modèle en annexe de l’arrêté et éditable à partir de la plateforme).

Sauf opposition expresse du patient, le pharmacien informe le médecin traitant du patient, de la réalisation de cet acte, soit par messagerie sécurisée, soit par une mention dans le dossier médical partagé (DMP) ou le cas échéant au moyen du carnet de vaccination électronique. Si le patient s'oppose à cette communication, il s'engage à informer lui-même son médecin traitant au moyen de l'attestation de vaccination remise par le pharmacien.

 

Questions ? Réponses !
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Le patient doit-il donner son consentement avant d’être vacciné ?
Faut-il conserver une copie du consentement du patient ?
Une fois le vaccin administré, faut-il délivrer un document spécifique au patient ?
Une fois le vaccin administré, faut-il compléter le carnet de vaccination électronique du patient ?
Quels documents, le pharmacien doit-il conserver ? Pendant combien de temps ?
Le pharmacien devra-t-il avertir le médecin traitant du patient ? Sous quelle forme ?

 

Quelle rémunération ?

Les textes prévoient la rémunération suivante :

  • 4.50 euros / personne éligible vaccinée bénéficiant d’une prescription médicale
  • 6.30 euros / personne éligible vaccinée bénéficiant d’un bon de prise en charge sécurité sociale
  • Pour chaque pharmacie : un forfait de 100 euros pour chaque pharmacien participant à l’expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine

A l’issue de la campagne de vaccination dont la date est fixée par le directeur général de l’ARS, le pharmacien lui transmet son bilan d’activité vaccinale. Le versement des sommes aux pharmacies d’officine est effectué par l’URPS.

 

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Comment se fera la rémunération de l’acte vaccinal ? Sera-t-elle couplée à la facturation du vaccin ?
A l’issue de la campagne de vaccination, comment le pharmacien établit-il le bilan de son activité au titre de cette expérimentation qu’il doit communiquer au directeur général de l’ARS pour bénéficier de la rémunération afférente ?

 

Pour les pharmaciens des autres régions 

Dans un premier temps, seuls les pharmaciens exerçant dans les deux régions concernées ont la possibilité de vacciner. Il n’est pas possible pour un pharmacien d’une autre région de vacciner.

Chaque pharmacien peut suivre la formation à la vaccination proposée par les organismes afin d’actualiser ses compétences. En revanche, le suivi de celle-ci n’autorise pas pour autant à vacciner.

 

➢  En résumé, un pharmacien qui souhaite participer à l’expérimentation doit :

1. Se former

2. Se renseigner auprès de son CROP et de son URPS. Des réunions sont programmées en région au cours du mois de juin.

3. Constituer un dossier de candidature disponible sur le site de l'ARS Nouvelle Aquitaine  et Auvergne-Rhône-Alpes

4. Attendre l’autorisation de l’ARS et l’accès à la plateforme communiqué par l’Ordre pour vacciner

 

 

Formations

A titre indicatif, retrouvez ici  la liste des formations sur la vaccination, destinées aux pharmaciens, dont nous avons eu connaissance . Les organismes restent responsables de la qualité et de la conformité de leur enseignement aux objectifs pédagogiques, fixés par l'arrêté, ainsi que des modalités de prises en charge de leurs formations. Ils ne reçoivent pas de caution ordinale.

Les organismes de formation souhaitant faire publier des dates de formations peuvent nous en faire part à l'adresse dep@ordre.pharmacien.fr

Date de mise à jour : 12/07/2017