Expérimentation de la vaccination à l’officine

Pourquoi se lancer dans cette expérimentation ?  

Dans quelles régions se déroule l'expérimentation ? 

Qui peut vacciner ?  

Quelles sont les conditions à remplir ?  

Comment déposer sa candidature ?

La plateforme de l'ONP ?  

Quelle est la population cible ?  

Quelles sont les modalités de vaccination ?

Quelle rémunération ?  

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 66 ) permet la conduite d’expérimentations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par un décret no 2017-985 du 10 mai 2017  et l’arrêté du 10 mai 2017  modifié le 8 juin 2018 .

Le détail de ce qu’il faut retenir…

Pourquoi se lancer dans cette expérimentation ?

Alors que les objectifs de santé publique sont fixés à 75% pour la population à risque, la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière demeure en dessous de 50% (46% au 31 décembre 2016). Par comparaison, dans les pays où la vaccination par les pharmaciens est autorisée, on observe une amélioration tangible de la couverture vaccinale de cette même population.

 

Dans quelles régions se déroule l'expérimentation ?

Les textes précisent que l’expérimentation peut être menée dans quatre régions maximum. Les régions retenues par le Ministère des Solidarités et de la Santé depuis le début de l'expérimentation sont : 

- Pour la campagne 2017-2018 : Auvergne Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine 

- Pour la campagne 2018-2019 : Auvergne Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Occitanie

 

Qui peut vacciner ?

La démarche se fait sur la base du volontariat et seuls des pharmaciens  (titulaires ou adjoints) peuvent se porter candidats. La participation à l’expérimentation nécessite l’autorisation du Directeur général de l’ARS des régions expérimentatrices.

 

Questions ? Réponses !

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Un pharmacien adjoint et/ou remplaçant peut-il vacciner si le pharmacien qu’il remplace n’est pas autorisé à pratiquer cet acte ?  

Est-ce bloquant si un seul adjoint est volontaire pour vacciner dans l’officine alors que le pharmacien titulaire ne participe pas lui-même à l’expérimentation ?  

Pour participer à l’expérimentation, un pharmacien adjoint doit-il avoir l’accord de son titulaire ?  

Si je suis formé mais que j’exerce dans une région non expérimentatrice, est-ce que je peux vacciner un patient qui me le demande ?

Un étudiant en pharmacie peut-il vacciner ?

Un préparateur en pharmacie peut-il vacciner ?

Les pharmacies mutualistes peuvent-elles participer à l’expérimentation ?

Puis-je être autorisé pour la vaccination dans les 2 officines où j’exerce en qualité d’adjoint à temps partiel ?  

 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

  • Les conditions de formation

Le pharmacien doit avoir validé une formation conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté  comportant :

- Une formation théorique (possibilité de E-learning)

- Une formation pratique à l’acte vaccinal

Durée totale estimée inférieure à 1 jour

Les organismes de formation sont responsables de la qualité et de la conformité de leur enseignement aux objectifs pédagogiques, fixés par l'arrêté, ainsi que des modalités de prises en charge de leurs formations. L’arrêté ne prévoit pas de validation de ces enseignements par l’Ordre. Pour connaitre les formations relatives à l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière éligibles au DPC, consultez le site de l’Agence Nationale du DPC (ANDPC)  rubrique « le DPC » - « Organismes et actions de DPC ».

 

Questions ? Réponses !  

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Une fois formé, que se passe-t-il ? Aurons-nous une attestation ?

 

  • Les conditions techniques

L’officine dans laquelle exerce le pharmacien dispose de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments. La pharmacie doit également disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l'accès à la plateforme de l'Ordre national des pharmaciens .

Par ailleurs, le matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et une trousse de première urgence sont à disposition dans l’espace de confidentialité, ainsi que le nécessaire pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre.

Enfin, la pharmacie doit disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante et les pharmaciens qui vaccinent s’engagent à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés et à s'assurer de l'éligibilité des patients à la vaccination.

 

Questions ? Réponses !  

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Que faut-il dans la trousse de première urgence ?  

Comment gérer les DASRI qui seront générés par l'acte vaccinal au sein de mon officine ?

Quelle gestion des AES (accidents d'exposition au sang) dans l'officine ?  

Faut-il contracter une assurance spécifique pour couvrir les actes de vaccination réalisés par les pharmaciens dans le cadre de l'expérimentation ?

 

Comment déposer sa candidature ?

Le dossier de candidature est adressé par le pharmacien volontaire au directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) ainsi qu’une copie au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens (CROP) dont relève l’officine.

La demande est accompagnée  :

- d’une attestation sur l'honneur que la pharmacie est conforme au cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux, matériel, stock vaccins, etc.) détaillées ci-dessus ;

- d’une attestation de formation validée conforme aux objectifs pédagogiques du cahier des charges.

Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils demandent de pouvoir vacciner.

Les dossiers de candidature sont disponibles sur le site des ARS : 

Dossier de candidature ARS Nouvelle Aquitaine

Dossier de candidature ARS Auvergne-Rhône Alpes  

Dossier de candidature ARS Hauts-de-France  

> Dossier de candidature ARS Occitanie

 

A savoir :

  • L’autorisation est donnée par le DG de l'ARS après avis du CROP.
  • Le délai de la réponse est au maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai et sans réponse de l’ARS, l’autorisation est réputée acquise.
  • L’autorisation est valable dans la limite de la durée de l’expérimentation (3 ans).
  • La liste des pharmaciens autorisés est publiée sur le site de l’ARS.
  • En cas de manquement, l’autorisation peut être retirée.

 

Questions ? Réponses !

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Comment serai-je informé que je suis ou non autorisé à vacciner ?

Comment les pharmaciens autorisés à vacciner peuvent-il informer le public qu'ils participent à l'expérimentation ?

 

La plateforme de l'ONP

Vous êtes pharmacien expérimentateur - la plateforme ONP

Site de formation à la plateforme ONP - pharmaciens et formateurs

 

Questions ? Réponses !

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Est-ce qu'il y a un lien informatique entre la plateforme ONP et le logiciel de l'officine ?  

 

En résumé, un pharmacien qui souhaite participer à l'expérimentation doit : 

1. Se former

2. Exercer dans une officine conforme au cahier des charges d’une région expérimentatrice

3. Etre inscrit à l’Ordre en section A ou D pour cette officine

4. Constituer un dossier de candidature disponible sur le site de l'ARS 

5. Attendre l’autorisation de l’ARS matérialisée par la publication d’un arrêté pour vacciner

6. Renseigner ses vaccinations dans la plateforme de l’ONP 

 

Quelle est la population cible ?

L’expérimentation permet de vacciner les personnes adultes âgées de 18 ans et plus, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l’exception des femmes enceintes et des personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe.

A noter  : Les personnes à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation) identifiées par le pharmacien lors de l’entretien pré-vaccinal sont orientées vers leur médecin traitant. Le pharmacien ne les vaccine pas.

 

Questions ? Réponses !  

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Où trouver les recommandations vaccinales en vigueur ?

Comment s'assurer "rapidement" que mon patient est éligible à la vaccination antigrippale ? (arbre décisionnel)

Tous les patients adultes peuvent-ils être vaccinés ?  

Les patients sous antiagrégants plaquettaires peuvent-ils être vaccinés dans le cadre de l'expérimentation ?  

 

Arbre décisionnel - Expérimentation vaccination

 

Quelles sont les modalités de vaccination ?

Face à une demande de vaccination à l’officine, le pharmacien vérifie que le patient relève bien de la population cible de l’expérimentation et qu’il n’a pas de contre-indications liées au vaccin. Le pharmacien recueille ensuite le consentement du patient à l’aide d’un formulaire éditable à partir de la plateforme. Après cette étape, le pharmacien peut réaliser la vaccination conformément aux prescriptions du guide de l'acte vaccinal figurant en annexe de l’arrêté  et disponible sur la plateforme. A l’issue de l’acte, il délivre une attestation de vaccination au patient comportant le nom et le numéro de lot du vaccin (modèle en annexe de l’arrêté et éditable à partir de la plateforme).

Sauf opposition expresse du patient, le pharmacien informe le médecin traitant du patient, de la réalisation de cet acte, soit par messagerie sécurisée, soit par une mention dans le dossier médical partagé (DMP) ou le cas échéant au moyen du carnet de vaccination électronique. Si le patient s'oppose à cette communication, il s'engage à informer lui-même son médecin traitant au moyen de l'attestation de vaccination remise par le pharmacien.

 

Questions ? Réponses !

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ :

Le patient doit-il donner son consentement avant d'être vacciné ?  

Faut-il conserver une copie du consentement du patient ?

Une fois le vaccin administré, faut-il délivrer un document spécifique au patient ?

Une fois le vaccin administré, faut-il compléter le carnet de vaccination électronique du patient ?

Faut-il conserver une copie de l'attestation de vaccination du patient ?  

Le pharmacien doit-il avertir le médecin traitant du patient ? Sous quelle forme ?

Quelles données le pharmacien doit-il enregistrer dans le DP du patient ?  

 

Quelle rémunération ?

La rémunération de l'acte vaccinal est perçue par l'officine en fin de campagne selon les modalités suivantes : 

  • 4.50 euros / personne éligible vaccinée bénéficiant d’une prescription médicale
  • 6.30 euros / personne éligible vaccinée bénéficiant d’un bon de prise en charge sécurité sociale
  • Pour chaque pharmacie : un forfait de 100 euros pour chaque pharmacien participant à l’expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine

La date de cette rémunération en fin de campagne est fixée par le directeur général de l’ARS. Le pharmacien lui transmet son bilan d’activité vaccinale. Le versement des sommes aux pharmacies d’officine est effectué par l’URPS.

 

Questions ? Réponses !

Retrouvez les réponses à ces questions et à bien d'autres dans la FAQ  :

Comment se fait la rémunération de l'acte vaccinal ? Est-elle couplée à la facturation du vaccin ?  

A l'issue de la campagne de vaccination, comment le pharmacien établit-il le bilan de son activité pour bénéficier de la rémunération afférente ?

Puis-je vacciner une personne cible sans bon prise en charge ni prescription médicale ?

Les bons de prises en charge vierges remplis par le médecin (comprenant l'identité du patient, la date, le nom du vaccin et sa signature), sont-ils considérés comme des bons ou des prescriptions ?  

Date de mise à jour : 17/07/2018