FAQ Expérimentation vaccination anti-grippale par le pharmacien

 

Qui peut vacciner ?
Les conditions requises pour participer à l'expérimentation
La formation  
L'autorisation délivrée par l'ARS
La vaccination en pratique
La plateforme
Le consentement du patient  
Les documents remis au patient
L'information du médecin
Le bilan d'activité
La rémunération
Questions diverses

Qui peut vacciner ?

Un pharmacien adjoint peut-il vacciner ?

Oui, tous les pharmaciens d’officine, titulaires ou adjoints peuvent être autorisés à vacciner. En outre, l’officine dans laquelle il exerce doit répondre aux exigences du cahier des charges de l’arrêté du 10 mai 2017 . Cette nouvelle mission pourrait être notée dans sa fiche de poste, comme pour toute activité pharmaceutique.

 

Un pharmacien adjoint et/ou remplaçant formé pourra-t-il vacciner même si le pharmacien qu’il remplace ne l’est pas ?

Oui, s’il dispose d’une autorisation de l’ARS pour vacciner dans cette officine qui répond aux exigences du cahier des charges de l’arrêté du 10 mai 2017

 

Est-ce bloquant si un seul adjoint est volontaire pour vacciner dans l’officine alors que le pharmacien titulaire ne participe pas lui-même à l’expérimentation ?

Non, la participation à l’expérimentation de la vaccination est basée sur le volontariat. Il revient donc à chaque pharmacien de se déterminer au sein de l’officine.

 

Pour participer à l’expérimentation, un pharmacien adjoint doit-il avoir l’accord de son titulaire ?

Oui, le pharmacien titulaire étant responsable de l’officine, cette activité ne pourra être envisagée qu’avec son assentiment.

 

Si je suis formé mais que j’exerce dans une région autre que la Nouvelle Aquitaine et l’Auvergne-Rhône-Alpes, est ce que je peux vacciner un patient qui me le demande ?

Non, la possibilité de vacciner est limitée aux seuls pharmaciens exerçant dans ces deux régions.

 

Les pharmacies mutualistes peuvent-elles participer à l’expérimentation ?
C’est possible, mais elles doivent être inclues dans la convention URPS/officine afin d’être rémunérées.

 

Les conditions requises pour participer à l’expérimentation

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir vacciner ?

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir vacciner :

  • Être volontaire (pas d’obligation)
  • Être pharmacien d’officine exerçant et inscrit à l’Ordre (section A ou D)
  • Exercer en région Nouvelle Aquitaine ou Auvergne-Rhône-Alpes
  • Respecter le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter fixé par l’arrêté du 10 mai 2017
  • Avoir validé une formation théorique et pratique respectant les objectifs pédagogiques fixés par l’arrêté du 10 mai 2017
  • Être autorisé par l’ARS compétente.

 

Quelles sont les conditions techniques à respecter selon le cahier des charges ?

Le cahier des charges comporte les conditions suivantes :

  • attester d'une formation validée délivrée par un organisme ou structure de formation respectant les objectifs pédagogiques de la formation ;
  • disposer de locaux adaptés comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l'accès à la plateforme de l'Ordre national des pharmaciens ;
  • disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
  • éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique ;
  • disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ;
  • s'engager à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés ;
  • s'engager à s'assurer de l'éligibilité des patients à la vaccination.

 

La formation

Une formation est-elle nécessaire ?

Oui, la formation à l’acte vaccinal est un prérequis pour pouvoir être autorisé par l’ARS.

 

Est-ce que l’on peut se former à la vaccination en e-learning ?

Oui, mais seulement pour le volet théorique qui peut être proposé en e-learning par les organismes de formation. La formation pratique à l’acte vaccinal doit être réalisée en présentiel.

 

Une fois formé, que se passe-t-il ? Si oui, à qui et sous quel format ? Aurons-nous une attestation ?

Une attestation sera délivrée par l’organisme de formation. Elle devra comporter une mention attestant de sa conformité aux objectifs pédagogiques fixés par l’arrêté du 10 mai 2017. Cette attestation sera nécessaire pour déposer une demande d’autorisation auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).

 

L’autorisation délivrée par l’ARS

Comment obtenir l'autorisation de l'ARS ?

Chaque pharmacien volontaire doit adresser à l’ARS compétente une demande accompagnée d’une attestation de conformité au cahier des charges et de l’attestation de formation validée. Une copie de cette demande doit également être adressée au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) compétent.

Les dossiers de candidature sont disponibles sur les sites des ARS Auvergne-Rhône-Alpes  et Nouvelle Aquitaine .

Il est nécessaire de privilégier l’envoi des dossiers par mail et ne pas envoyer de dossier papier, dans la mesure du possible.

 

Comment serai-je informé que je suis ou non autorisé à vacciner ?

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception, l’ARS notifiera sa décision au pharmacien lui ayant adressé une demande d’autorisation.

La liste des pharmaciens autorisés sera publiée sur le site internet de l’ARS.

 

Comment les pharmaciens autorisés à vacciner peuvent-ils informer le public qu’ils participent à l’expérimentation ?

Des affichettes sont disponibles pour les 2 régions expérimentatrices.

Elles sont également téléchargeables par les pharmaciens expérimentateurs directement dans la plateforme (rubrique supports pédagogiques).

 

La vaccination en pratique

Tous les patients adultes pourront-ils être vaccinés ?

Non. La population éligible à l’expérimentation sont les personnes adultes âgées de 18 ans et plus, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l'exception des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe.

Les personnes à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants ) identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal sont orientées vers leur médecin traitant. Dans ce cas, le pharmacien ne les vaccine pas.

La Direction générale de la santé (DGS) indique que l’avis du Haut Conseil de santé publique (HCSP) relatif à l’expérimentation, repris dans l’arrêté, précise que  ces personnes doivent être orientées vers leur médecin traitant. Cette orientation implique que le médecin traitant vaccinera les patients orientés. Ces personnes sont donc exclues définitivement de l’expérimentation.

La DGS précise que les patients sous antiagrégants plaquettaires ne sont pas  concernés par cette exclusion (ex: acide acétylsalicylique, clopidogrel ...).

 

Puis-je vacciner une personne de la population cible sans bon de prise en charge ni prescription médicale ?

Oui. Les textes le permettent, mais aucune rémunération n’est prévue dans ce cas. 

En effet, l’article 3 de l’arrêté définit les personnes que le pharmacien est autorisé à vacciner et l’article 5 du décret conditionne, pour sa part, la rémunération de l’acte vaccinal à une prescription médicale ou un bon de prise en charge.

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) indique que le pharmacien autorisé peut vacciner des personnes éligibles qui se présenteraient à son officine sans bon ni ordonnance. Cependant, la traçabilité de l’acte vaccinal devra être assurée pour distinguer ces situations de celles qui donnent droit à une rémunération dans le cadre du bilan final d’activité de l’expérimentation, qui sera renvoyé aux ARS. Le vaccin ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Si les personnes, éligibles au regard de l’article 3 de l’arrêté du 10 mai 2017, ne disposent ni de bon, ni de prescription médicale, elles pourront être vaccinées par le pharmacien aux conditions suivantes :

1- Le prix du vaccin sera intégralement payé par la personne.

2- Le pharmacien ne pourra pas être rémunéré pour cet acte.

 

Les bons de prises en charge vierges remplis par le médecin (comprenant l’identité du patient, la date, le nom du vaccin et sa signature), sont-ils considérés comme des bons ou des prescriptions ?
Ils sont considérés comme des bons.

La DSS et la CNAMTS précisent les règles suivantes de prise en charge du vaccin : D’une façon générale, la délivrance du vaccin contre la grippe, sans avance de frais, aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, est assurée dans les conditions suivantes :

- sur présentation du « bon de prise en charge pré identifié » qui leur a été adressé par leur caisse d’assurance maladie avec le courrier d’invitation à la vaccination en début de campagne. Ce bon est « primo » ou « non primo vaccinant », selon la situation de la personne au regard d’un remboursement de vaccin lors d’une précédente campagne de vaccination

- sur présentation du « bon de prise en charge vierge » rempli par leur médecin ou leur sage-femme ; en effet, certaines personnes ciblées par les recommandations ne peuvent être identifiées et invitées par l’assurance maladie comme les femmes enceintes ou les personnes obèses et l’entourage familial des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave. Les médecins et les sages-femmes peuvent télécharger et imprimer, depuis leur Espace Pro (rubrique commande/imprimés) un « bon de prise en charge vierge », leur permettant la prescription en vue de la délivrance gratuite du vaccin.

Seul le « bon de prise en charge pré identifié » ou le « bon vierge » permet la délivrance du vaccin sans avance de frais et le remboursement au pharmacien.

La présentation d’une prescription médicale rédigée sur un autre support n’ouvre pas droit à une délivrance gratuite et peut faire l’objet d’un refus de prise en charge par la caisse primaire de l’assuré au pharmacien si l’éligibilité de la personne n’est pas avérée. 

Les personnes adultes bénéficiaires de bons de prise en charge à 100% du vaccin ne sont pas pour autant toutes éligibles à l‘administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. Sont notamment exclues les femmes enceintes, les personnes immunodéprimées et les primo-vaccinées. 

Les recommandations vaccinales contre la grippe en milieu professionnel concernent : 

- les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère. Parmi eux, certains professionnels de santé libéraux, en contact régulier avec des sujets à risque de grippe grave, sont  invités par l’Assurance maladie à se faire vacciner et reçoivent un « bon de prise en charge pré identifié » leur permettant de bénéficier de la délivrance gratuite du vaccin en officine. Les professionnels concernés sont : les médecins généralistes, les pédiatres, les gynécologues, les pharmaciens titulaires d’officine, les sages-femmes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. 

- le personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs. Pour ces personnes, la prise en charge du vaccin relève de l’employeur ou de leur propre initiative. Il faut distinguer les conditions de prise en charge du vaccin, des conditions de réalisation par le pharmacien vers une population cible, et  des conditions de rémunération de l’acte de vaccination.

Ainsi, en résumé : si ces personnes sont invitées par l’Assurance maladie au titre de leur situation médicale personnelle et disposent d’un bon (pré rempli ou téléchargé), elles bénéficient de la délivrance gratuite du vaccin et peuvent être vaccinées par le pharmacien qui sera rémunéré selon les conditions fixées par l’arrêté.

 

Où trouver les recommandations vaccinales en vigueur ?

Vous trouverez les recommandations vaccinales en vigueur ici . Les recommandations pour la grippe se trouvent en page 12 et 13.

 

Comment s'assurer « rapidement » que mon patient est éligible à la vaccination antigrippale ?

Un arbre décisionnel a été réalisé par l’Ordre afin de vous aider à cibler la population éligible à la vaccination par les pharmaciens.

Arbre décisionnel - Expérimentation vaccination

De plus une plateforme a été élaborée par l’Ordre national des pharmaciens qui permettra notamment de déterminer les personnes qui entrent dans le cadre de l’expérimentation à la vaccination.

 

Que faut-il dans la trousse de première urgence ?

Il est prévu que la prise en charge de la réaction allergique soit abordée en formation. A l’issue de celle-ci, le pharmacien sera capable de savoir appliquer la conduite à tenir en cas de réaction anaphylactique et par conséquent de constituer la trousse de première urgence.

Au vu des risques que peut engendrer la vaccination, il est conseillé de disposer dans cette trousse d’au moins un antihistaminique H1 et d’adrénaline (ex : ANAPEN®). Il est nécessaire de préparer une trousse dédiée, à proximité du lieu de vaccination, avec compresses, pansements, désinfectant ...

De plus, les numéros d’urgence, notamment le 15, le 18 ou le 112, permettront le départ immédiat de moyens de secours adapté.

 

Comment gérer les DASRI qui sont générés par l’acte vaccinal au sein de mon officine ?

L’éco-organisme DASTRI va assurer la collecte des DASRI piquants générés par l’expérimentation selon les modalités suivantes :

- La pharmacie prélève une boite à aiguilles (BAA) dans le stock normalement destiné aux Patients en AutoTraitement (PAT);

- Cette BAA uniquement destinée à la collecte des vaccins administrés dans l’officine, est identifiée par une mention particulière (ex : vaccins, expérimentation vaccination etc.) ;

- La BAA pleine est collectée gratuitement dans les pharmacies agrées point de collecte comme les DASRIPAT.

La prise en charge de la collecte des BAA dans une pharmacie agréée comme point de collecte par DASTRI se fait sans coût pour le pharmacien.

 

Les coordonnées  des autres opérateurs collectant des DASRI des professionnels de santé sont disponibles sur le site de vos ARS : 

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Nouvelle-Aquitaine.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Auvergne.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Rhône-Alpes.

 

La plateforme

A quoi sert la plateforme développée par l’Ordre national des pharmaciens ?

La plateforme permet au pharmacien participant à l’expérimentation d’accéder aux textes réglementaires et aux supports pédagogiques concernant la vaccination, de recueillir les données relatives à chaque acte de vaccination et au vaccin délivré, d’éditer le formulaire de consentement et le certificat d’administration du vaccin, d’accéder aux statistiques d’activités et de déclarer le bilan d’activité en matière de vaccination.

 

Comment aurai-je accès à la plateforme de l’ONP ?

Si vous êtes autorisé à vacciner, les modalités d’accès à cette plateforme sont décrites ici .

 

Est ce qu’il y aura un lien informatique entre la plateforme de l’ONP et le logiciel métier de l’officine ?

Non, ces deux éléments seront indépendants.

 

Le consentement du patient

Le patient doit-il donner son consentement avant d’être vacciné ?

Oui, le consentement écrit du patient est obligatoire. Un formulaire de recueil de consentement devra être édité par le pharmacien depuis la plateforme de l’ONP : il devra être complété (identité du patient, etc.) et signé par le patient.

La DGS rappelle :

- Le II de l’article 4 du décret du 10 mai 2017 précise que le pharmacien autorisé doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient qu’il juge éligible, selon un  modèle de formulaire de consentement annexé.

- L’éligibilité du patient est déterminée par le pharmacien. Il appartient à ce dernier de délivrer une information claire précise et adaptée et il doit s’assurer que le patient a compris ces informations. 

- En cas de doute, le pharmacien ne vaccine pas.

 

Faut-il conserver une copie du consentement du patient ?

Oui, une copie du formulaire de consentement dûment rempli par le patient doit être conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l’expérimentation.

 

Les documents remis au patient

Une fois le vaccin administré, faut-il délivrer un document spécifique au patient ?

Oui, le pharmacien délivre au patient après l’administration du vaccin, une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière  dénommé « certificat d’administration du vaccin ».

Ce certificat est imprimé par le pharmacien depuis la plateforme de l’ONP. Ce certificat reprend les informations enregistrées par le pharmacien dans la plateforme à savoir notamment le nom et le numéro de lot du vaccin administré.

 

Une fois le vaccin administré, faut-il compléter le carnet de vaccination électronique du patient ?

Oui, le pharmacien doit compléter le carnet de vaccination électronique du patient s’il existe.

 

Quels documents, le pharmacien doit-il conserver ? Pendant combien de temps ?

Le pharmacien doit conserver pendant toute la durée de l’expérimentation :

  • une copie du formulaire de consentement dûment rempli et signé par le patient,
  • et une copie du certificat d’administration du vaccin délivré au patient.

 

L’information du médecin

Le pharmacien devra-t-il avertir le médecin traitant du patient ? Sous quelle forme ?

Oui si le patient a donné son accord. L’information du médecin traitant par le pharmacien pourra se faire directement via le DMP ou le carnet de vaccination électronique ou par messagerie sécurisée si médecin et pharmacien sont équipés. Dans le cas contraire, le patient s’engage à informer lui-même son médecin traitant. 

 

Le bilan d’activité

A l’issue de la campagne de vaccination, comment le pharmacien établit-il le bilan de son activité au titre de cette expérimentation qu’il doit communiquer au directeur général de l’ARS pour bénéficier de la rémunération afférente ? 

Les pharmaciens autorisés utilisent la plateforme de suivi de l’expérimentation de vaccination élaborée par l’Ordre des pharmaciens. Cette plateforme permet d’éditer le bilan d’activité.

 

Quelles données le pharmacien doit-il enregistre dans le DP du patient ?

Si le patient dispose d’un DP, le pharmacien l’alimente au moment de la dispensation du vaccin antigrippal. Pour rappel, la durée de conservation et d’accessibilité des données dans le DP pour les vaccins est de 21 ans.

 

La rémunération

Comment se fera la rémunération de l’acte vaccinal ? Sera-t-elle couplée à la facturation du vaccin ?

La facturation de l’acte vaccinal sera dissociée de la facturation du vaccin. En effet pour être rémunéré sur l’acte, un bilan d’activité vaccinale devra être transmis à l’ARS à la fin de la campagne vaccinale.

 

Questions diverses

Faut-il contracter une assurance spécifique pour couvrir les actes de vaccination réalisés par les pharmaciens dans le cadre de l’expérimentation ?

En principe, le contrat d’assurance de l’officine couvre l’ensemble de actes professionnels réalisés par les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel tel qu’autorisé par la loi. Il n’y aurait donc pas de démarche supplémentaire à entreprendre à ce sujet lorsqu’un pharmacien participe à cette expérimentation.

A cet égard, l’Ordre a écrit aux assureurs et aux fédérations d’assurance qui couvrent une grande partie des pharmaciens, afin de s’en assurer. Une confirmation écrite a été donnée par chacun d’eux.

En tout état de cause, ce point pourra être vérifié au sein des conditions générales du contrat d’assurance souscrite par le pharmacien.

 

La DGS précise que les patients sous antiagrégants plaquettaires ne sont pas  concernés par cette exclusion (ex: acide acétylsalicylique, clopidogrel ...).

Date de mise à jour : 09/11/2017