FAQ Expérimentation vaccination anti-grippale par le pharmacien

Qui peut vacciner ?

La formation

L'autorisation délivrée par l'ARS

La vaccination en pratique

La plateforme 

Le consentement du patient 

L'attestation de vaccination

L'information du médecin  

Le bilan d'activité

La rémunération

Question diverse

 

Qui peut vacciner ?

Un pharmacien adjoint et/ou remplaçant peut-il vacciner si le pharmacien qu’il remplace n’est pas autorisé à pratiquer cet acte ?

 Oui, s’il dispose d’une autorisation de l’ARS pour vacciner dans cette officine qui répond aux exigences du cahier des charges de l’arrêté du 10 mai 2017 .

 

Est-ce bloquant si un seul adjoint est volontaire pour vacciner dans l’officine alors que le pharmacien titulaire ne participe pas lui-même à l’expérimentation ?

Non, la participation à l’expérimentation de la vaccination est basée sur le volontariat. Il revient donc à chaque pharmacien de se déterminer au sein de l’officine.

 

Pour participer à l’expérimentation, un pharmacien adjoint doit-il avoir l’accord de son titulaire ?

Oui, le pharmacien titulaire étant responsable de l’officine, cette activité ne pourra être envisagée qu’avec son assentiment.

 

Si je suis formé à l’acte vaccinale mais que j’exerce dans une région non expérimentatrice, est-ce que je peux vacciner un patient qui me le demande ?

Non, la possibilité de vacciner est limitée aux seuls pharmaciens d’officine autorisés par le DG ARS exerçant dans les régions expérimentatrices*.

*Campagne 2017-2018 : Régions Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes

*Campagne 2018-2019 : Régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Occitanie

 

Un étudiant en pharmacie peut-il vacciner ?

Non, même s’il a été formé à l’acte vaccinal à l’UFR de pharmacie. En effet, seuls des pharmaciens  peuvent être autorisés à pratiquer cet acte dans le cadre de l’expérimentation.

 

Un préparateur en pharmacie peut-il vacciner ?

Non, seuls des pharmaciens d’officine peuvent être autorisés à vacciner.

 

Les pharmacies mutualistes peuvent-elles participer à l’expérimentation ?

C’est possible, mais elles doivent être inclues dans la convention URPS/officine afin d’être rémunérées.

 

Puis-je être autorisé pour la vaccination dans les 2 officines où j’exerce en qualité d’adjoint à temps partiel ?

Oui, mais il faudra déposer 2 dossiers de demande d’autorisation et être au préalable bien inscrit en qualité de pharmacien adjoint dans ces deux officines.

 

La formation

Une fois formé, que se passe-t-il ? Aurons nous une attestation ?

Oui, une attestation de validation  de formation est délivrée par l'organisme de formation. Elle comporte une mention attestant de sa conformité aux objectifs pédagogiques fixés par l'arrêté du 10 mai 2017 . Cette attestation est nécessaire pour déposer une demande d'autorisation auprès du directeur général de l'Agence régionale de la santé (ARS).

 

L’autorisation délivrée par l’ARS

Comment serai-je informé que je suis ou non autorisé à vacciner ?

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception, l’ARS notifiera sa décision au pharmacien lui ayant adressé une demande d’autorisation. La liste des pharmaciens autorisés sera publiée sur le site internet de l’ARS.

 

Comment les pharmaciens autorisés à vacciner peuvent-ils informer le public qu’ils participent à l’expérimentation ?

Des affichettes sont disponibles pour les régions expérimentatrices : 

Les affichettes pour les régions Hauts de France et Occitanie seront bientôt disponibles. 

Elles sont également téléchargeables par les pharmaciens expérimentateurs directement dans la plateforme (rubrique supports pédagogiques).

 

La vaccination en pratique

Tous les patients adultes pourront-ils être vaccinés ?

Non, hors les cas d’exclusion (primo vaccinant, femme enceinte..), les patients adultes qui ne relèvent pas des recommandations vaccinales (plus 65 ans, pathologies chroniques, entourage nourrisson, professionnel de santé etc…) ne peuvent pas être vaccinés par un pharmacien. Le pharmacien les oriente vers une consultation médicale.

 

Les patients sous antiagrégants plaquettaires peuvent-ils être vaccinés dans le cadre de l’expérimentation ?

Oui, les patients sous antiagrégants plaquettaires peuvent être vaccinés à l’officine (ex: acide acétylsalicylique, clopidogrel ...). L’exclusion à la vaccination par le pharmacien concerne les patients sous anticoagulant (ex : AVK, NACO etc…).

 

Puis-je vacciner une personne de la population cible sans bon de prise en charge ni prescription médicale ?

Oui. Les textes le permettent, mais aucune rémunération n’est prévue dans ce cas. En effet, l’article 3 de l’arrêté définit les personnes que le pharmacien est autorisé à vacciner et l’article 5 du décret conditionne, pour sa part, la rémunération de l’acte vaccinal à une prescription médicale ou un bon de prise en charge.

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) indique que le pharmacien autorisé peut vacciner des personnes éligibles qui se présenteraient à son officine sans bon ni ordonnance. Cependant, la traçabilité de l’acte vaccinal devra être assurée pour distinguer ces situations de celles qui donnent droit à une rémunération dans le cadre du bilan final d’activité de l’expérimentation, qui sera renvoyé aux ARS. Le vaccin ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Si les personnes, éligibles au regard de l’article 3 de l’arrêté du 10 mai 2017 , ne disposent ni de bon, ni de prescription médicale, elles pourront être vaccinées par le pharmacien aux conditions suivantes :

1- Le prix du vaccin sera intégralement payé par la personne.

2- Le pharmacien ne pourra pas être rémunéré pour cet acte.

 

Les bons de prises en charge vierges remplis par le médecin (comprenant l’identité du patient, la date, le nom du vaccin et sa signature), sont-ils considérés comme des bons ou des prescriptions ?

Ils sont considérés comme des bons. La DSS et la CNAMTS précisent les règles suivantes de prise en charge du vaccin : d’une façon générale, la délivrance du vaccin contre la grippe, sans avance de frais, aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, est assurée dans les conditions suivantes :

- sur présentation du « bon de prise en charge pré identifié » qui leur a été adressé par leur caisse d’assurance maladie avec le courrier d’invitation à la vaccination en début de campagne. Ce bon est « primo » ou « non primo vaccinant », selon la situation de la personne au regard d’un remboursement de vaccin lors d’une précédente campagne de vaccination ;

- sur présentation du « bon de prise en charge vierge » rempli par leur médecin ou leur sage-femme ; en effet, certaines personnes ciblées par les recommandations ne peuvent être identifiées et invitées par l’assurance maladie comme les femmes enceintes ou les personnes obèses et l’entourage familial des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave. Les médecins et les sages-femmes peuvent télécharger et imprimer, depuis leur Espace Pro (rubrique commande/imprimés) un « bon de prise en charge vierge », leur permettant la prescription en vue de la délivrance gratuite du vaccin.

Seul le « bon de prise en charge pré identifié » ou le « bon vierge » permet la délivrance du vaccin sans avance de frais et le remboursement au pharmacien. La présentation d’une prescription médicale rédigée sur un autre support n’ouvre pas droit à une délivrance gratuite et peut faire l’objet d’un refus de prise en charge par la caisse primaire de l’assuré au pharmacien si l’éligibilité de la personne n’est pas avérée. Les personnes adultes bénéficiaires de bons de prise en charge à 100% du vaccin ne sont pas pour autant toutes éligibles à l‘administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. Sont notamment exclues les femmes enceintes, les personnes immunodéprimées et les primo-vaccinées. 

Les recommandations vaccinales contre la grippe en milieu professionnel concernent : 

- les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère. Parmi eux, certains professionnels de santé libéraux, en contact régulier avec des sujets à risque de grippe grave, sont invités par l’Assurance maladie à se faire vacciner et reçoivent un « bon de prise en charge pré identifié » leur permettant de bénéficier de la délivrance gratuite du vaccin en officine. Les professionnels concernés sont : les médecins généralistes, les pédiatres, les gynécologues, les pharmaciens titulaires d’officine, les sages-femmes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.

- le personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs. Pour ces personnes, la prise en charge du vaccin relève de l’employeur ou de leur propre initiative. Il faut distinguer les conditions de prise en charge du vaccin, des conditions de réalisation par le pharmacien vers une population cible et des conditions de rémunération de l’acte de vaccination.

Ainsi, en résumé : si ces personnes sont invitées par l’Assurance maladie au titre de leur situation médicale personnelle et disposent d’un bon (pré rempli ou téléchargé), elles bénéficient de la délivrance gratuite du vaccin et peuvent être vaccinées par le pharmacien qui sera rémunéré selon les conditions fixées par l’arrêté.

 

Où trouver les recommandations vaccinales en vigueur ?

Vous trouverez les recommandations vaccinales en vigueur ici . Les recommandations pour la grippe se trouvent en page 12 et 13.

 

Comment s'assurer « rapidement » que mon patient est éligible à la vaccination antigrippale ?

Un arbre décisionnel a été réalisé par l’Ordre afin de vous aider à cibler la population éligible à la vaccination par les pharmaciens.

Arbre décisionnel - Expérimentation vaccination

De plus une plateforme a été élaborée par l’Ordre national des pharmaciens qui permettra notamment de déterminer les personnes qui entrent dans le cadre de l’expérimentation à la vaccination.

 

Que faut-il mettre dans la trousse de première urgence ?

Il est prévu que la prise en charge de la réaction allergique soit abordée en formation. A l’issue de celle-ci, le pharmacien sera capable de savoir appliquer la conduite à tenir en cas de réaction anaphylactique et par conséquent de constituer la trousse de première urgence. Au vu des risques que peut engendrer la vaccination, il est conseillé de disposer dans cette trousse d’au moins un antihistaminique H1 et d’adrénaline (ex : ANAPEN®). Il est nécessaire de préparer une trousse dédiée, à proximité du lieu de vaccination, avec compresses, pansements, désinfectant ... De plus, les numéros d’urgence, notamment le 15, le 18 ou le 112, permettront le départ immédiat de moyens de secours adapté.

 

Comment gérer les DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) qui sont générés par l’acte vaccinal au sein de mon officine ?

L'élimination des DASRI produits dans le cadre de l'expérimentation incombe au pharmacien. Il peut confier cette mission à une entreprise agréée par voie conventionnelle. 

Les coordonnées  des  opérateurs collectant des DASRI des professionnels de santé sont disponibles sur le site des ARS : 

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Nouvelle-Aquitaine.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Auvergne.

Consultez ici  la liste des prestataires de collecte des DASRI des professionnels en Rhône-Alpes.

 

Les DASRI générés sont triés dans un conditionnement respectant des normes spécifiques :

- DASRI perforants (vaccins avec aiguille) = boîte à aiguilles jaune avec couvercle rouge

- DASRI mous (compresses, pansements souillés par des liquides biologiques...) = sacs en plastique ou en papier doublés intérieurement de matière plastique

Leurs conditions d'entreposage à l’officine diffèrent selon la quantité produite et leur nature. Leur collecte et transport sont réglementés et font l’objet d’une traçabilité spécifique. Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs sont conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services compétents de l’Etat.

 

En savoir plus :

Guide "Elimination des déchets d’activités de soins à risques"  (Ministère de la santé 2009)

 

La plateforme

Est-ce qu’il y aura un lien informatique entre la plateforme de l’ONP et le logiciel de l’officine ?

Non, ces deux éléments seront indépendants.

 

Le consentement du patient

Le patient doit-il donner son consentement avant d’être vacciné ?

Oui, le consentement écrit du patient est obligatoire. Un formulaire de recueil de consentement est édité par le pharmacien depuis la plateforme de l’ONP : il devra être complété (identité du patient, etc.) et signé par le patient.

La DGS rappelle :

- Le II de l’article 4 du décret du 10 mai 2017 précise que le pharmacien autorisé doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient qu’il juge éligible, selon un modèle de formulaire de consentement annexé.

- L’éligibilité du patient est déterminée par le pharmacien. Il appartient à ce dernier de délivrer une information claire précise et adaptée et il doit s’assurer que le patient a compris ces informations. 

- En cas de doute, le pharmacien ne vaccine pas.

 

Faut-il conserver une copie du consentement du patient ?

Oui, une copie du formulaire de consentement dûment rempli par le patient est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.

 

L'attestation de vaccination

Une fois le vaccin administré, faut-il délivrer un document spécifique au patient ?

Oui, le pharmacien délivre au patient après l’administration du vaccin, une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière. Elle est imprimée depuis la plateforme de l’ONP et reprend les informations qui y sont enregistrées comme le nom et le numéro de lot du vaccin administré. L’identité du patient est ajoutée manuellement.

 

Une fois le vaccin administré, faut-il compléter le carnet de vaccination électronique du patient ? 

Oui, le pharmacien doit compléter le carnet de vaccination électronique du patient s'il existe.

 

Faut-il conserver une copie de l'attestation de vaccination du patient ?

Oui, une copie de l'attestation est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.

 

L’information du médecin

Le pharmacien devra-t-il avertir le médecin traitant du patient ? Sous quelle forme ?

Oui, si le patient a donné son accord. L’information du médecin traitant par le pharmacien pourra se faire directement via le DMP ou le carnet de vaccination électronique ou par messagerie sécurisée si médecin et pharmacien sont équipés. Dans le cas contraire, le patient s’engage à informer lui-même son médecin traitant au moyen de l'attestation de vaccination remise par le pharmacien. 

 

Le bilan d'activité

A l’issue de la campagne de vaccination, comment le pharmacien établit-il le bilan de son activité pour bénéficier de la rémunération afférente ? 

Les pharmaciens autorisés utilisent la plateforme de suivi de l’expérimentation de vaccination élaborée par l’Ordre des pharmaciens. Cette plateforme permet d’éditer le bilan d’activité (rubrique Tableau de bord).

 

Quelles données le pharmacien doit-il enregistrer dans le DP du patient ?

Si le patient dispose d’un DP, le pharmacien l’alimente au moment de la dispensation du vaccin antigrippal. Pour rappel, la durée de conservation et d’accessibilité des données dans le DP pour les vaccins est de 21 ans.

 

La rémunération

Comment se fait la rémunération de l’acte vaccinal ? Est-elle couplée à la facturation du vaccin ?

La rémunération de l’acte vaccinal est dissociée de la facturation du vaccin. Pour sa rémunération, un bilan d’activité vaccinale est transmis à l’ARS à la fin de la campagne vaccinale.

 

Question diverse

Faut-il contracter une assurance spécifique pour couvrir les actes de vaccination réalisés par les pharmaciens dans le cadre de l’expérimentation ?

En principe, le contrat d’assurance de l’officine couvre l’ensemble de actes professionnels réalisés par les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel tel qu’autorisé par la loi. Il n’y aurait donc pas de démarche supplémentaire à entreprendre à ce sujet lorsqu’un pharmacien participe à cette expérimentation. A cet égard, l’Ordre a écrit aux assureurs et aux fédérations d’assurance qui couvrent une grande partie des pharmaciens, afin de s’en assurer. Une confirmation écrite a été donnée par chacun d’eux. En tout état de cause, ce point pourra être vérifié au sein des conditions générales du contrat d’assurance souscrite par le pharmacien.

Date de mise à jour : 14/06/2018