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Livraison et dispensation à domicile de médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du Code de la santé publique

Mise à jour le : 05/04/2019

La livraison à domicile :

La livraison à domicile peut être réalisée :

  • par le personnel de l’officine dispensatrice,
  • une personne dûment mandatée par le patient

Dans ce dernier cas, le libre choix du pharmacien par le patient (article R. 4235-21  du Code de la santé publique - CSP) ainsi que la confidentialité de l’ordonnance éventuellement remise au transporteur doivent être respectés.

 

Le pharmacien veille à ce que :

  • les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du CSP,
  • toutes les explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

 

La livraison à domicile par un prestataire extérieur s’effectue :

  • dans un paquet scellé portant les nom, prénom et adresse du patient (article L. 5125-25 du CSP ). Ce paquet doit être opaque et sa fermeture doit permettre au destinataire de s’assurer qu’il n’a pas été ouvert par un tiers (article R. 5125-47 du CSP ).
  • dans des conditions garantissant une parfaite conservation des médicaments, produits et objets susmentionnés (article R. 5125-52 du CSP ) qui doivent être remis directement au patient sans stockage intermédiaire.

 

La dispensation à domicile :

Lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières, une dispensation à domicile est possible (articles R. 5125-50 et suivants du CSP).

Les personnes autorisées à effectuer ce type de dispensation sont :

  • le pharmacien titulaire ou gérant de l’officine après décès, le pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou de la CANSSM*,
  • le remplaçant du titulaire de l'officine,
  • le pharmacien adjoint,
  • un étudiant en pharmacie régulièrement inscrit en 3e année d’étude ayant préalablement effectué son premier stage officinal,
  • un préparateur en pharmacie.

Le pharmacien veille personnellement à ce que les instructions nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription par le patient soient données préalablement à la personne qui assure la dispensation.

Le transport est effectué dans des conditions garantissant la parfaite conservation des médicaments et produits de santé.

 

* Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

Questions / Réponses

 

Oui, mais seulement dans le cas où l’établissement d'HAD a conclu une convention avec le pharmacien d’officine et selon les dispositions prévues par ladite convention.

Oui, si l’EHPAD ne dispose pas de PUI. Le pharmacien titulaire d’officine et la direction de l’établissement signent alors une convention relative à la fourniture des médicaments aux personnes hébergées selon les modalités indiquées dans l’article L5126-6-1 du Code de la santé publique. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Les patients hébergés en EHPAD sont en effet considérés comme étant à leur domicile.