La défense de la profession devant les tribunaux

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> Qu'est-ce que l'exercice illégal de la pharmacie ?  

> Qu'est-ce que l'exercice illégal de la biologie médical ?  

> Quelle est l'action de l'Ordre national des pharmaciens ?  

> Vous êtes pharmacien ou particulier, que faire si vous êtes témoin d'un cas d'exercice illégal de la profession ?

> Comment adresser une réquisition judiciaire ou un avis à victime à l'Ordre national des pharmaciens ?  

> Insécurité et violence à l’encontre des professionnels de santé

 

Conformément à l’article L. 4231-1 du code de la santé publique (CSP), l’Ordre national des pharmaciens a pour mission “d’assurer la défense et l’honneur de la profession”. 

De même le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est le “défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle” (article L. 4231-2 du CSP ). 

Les différents conseils de l’Ordre national des pharmaciens peuvent agir devant les juridictions en exerçant pour défendre l’intérêt collectif et exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession pharmaceutique (article L. 4233-1 du CSP ). 

L’Ordre national des pharmaciens consacre des moyens humains et financiers importants et intervient dans différents types d’affaires dont : 

  • les délits d’exercice illégal de la profession (exercice illégal de la pharmacie, exercice illégal de la biologie médicale)
  • les affaires d'agressions ou de menaces dont sont victimes les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel.

 

Qu'est-ce que l'exercice illégal de la pharmacie ?

Le délit d’exercice illégal de la pharmacie est défini à l’article L.4223-1 du CSP comme le fait pour une personne physique ou morale de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l’exercice de la profession mentionnées à l’article L. 4211-1 du CSP (absence de qualifications, vente de médicaments et autres produits de santé soumis au monopole par des structures non pharmaceutiques, y compris sur Internet). Le délit d’exercice illégal de la pharmacie est passible de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. 

 

Qu'est-ce que l'exercice illégal de la biologie médicale ?

Le délit d’exercice illégal de la biologie médicale protège l’exercice de la biologie médicale en la réservant à des pharmaciens ou à des médecins qui remplissent les conditions de diplômes, d’autorisation et d’inscription au Tableau de l’Ordre mentionnées dans la Loi. 

L’article L. 6242-2 du CSP précise que “l’exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende”. La peine peut s’appliquer à la fois à des personnes physiques qu’à des personnes morales.

 

Quelle est l'action de l'Ordre national des pharmaciens ?

La défense de la profession devant les tribunaux est l’une des missions de l’Ordre national des pharmaciens. L’institution veille activement sur les pratiques d’e l’exercice illégal de la profession, recueille les signalements effectués par les conseils centraux de l’Ordre, les pharmaciens ou encore les particuliers, et intervient dans des procès. 

L'Ordre à l'initiative de la procédure

Un travail de fond significatif est accompli notamment pour obtenir la cessation, y compris sur Internet, de la commercialisation, par des structures non pharmaceutiques, de produits de santé dont la vente est réservée aux pharmaciens. 

  • Dans un premier temps, la Direction de l’Exercice Professionnel procède à une analyse du signalement.
  • Dans un second temps, si l’affaire lui paraît pertinente, l’Ordre national des pharmaciens peut choisir la voie contentieuse pénale ou civile. 
  • Une fois la procédure pénale initiée, un minimum de 12 à 18 mois est généralement nécessaire pour obtenir une décision judiciaire. Toutefois, s’il y a appel voire cassation, le litige peut durer plusieurs années.
  • La procédure en référé devant une juridiction civile – notamment fondée sur l’urgence ou sur un trouble manifestement illicite – permet quant à elle d’obtenir des résultats plus rapides, mais elle ne peut être utilisée dans toutes les affaires. Grâce à cette procédure, il a été possible de faire cesser rapidement la vente illicite sur Internet de médicaments.

L'action en qualité de partie civile

Dans le cadre de leurs missions légales, le Conseil national, les conseils centraux, les conseils régionaux et les délégations d’Outre-mer peuvent exercer les droits réservés à la partie civile* devant toutes les juridictions. 

L’objectif est de démontrer la reconnaissance et l’indemnisation d’un préjudice subi par la profession pharmaceutique, défendre l’intérêt collectif de la profession et protéger la santé publique

*La partie civile se définit comme une personne physique ou morale ayant souffert du dommage découlant d’une infraction, qui exerce contre son auteur une action afin d’en demander réparation.

Les coopérations avec diverses institutions

L’Ordre national des pharmaciens échange régulièrement avec le Ministère en charge de la Santé, les Agences régionales de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie. 

Il travaille également en collaboration avec les organismes de contrôle de l’Etat comme l’Inspection de la pharmacie, le pôle de santé publique du Parquet de Paris et de Marseille ou encore les services des Douanes (SNDJ et Cyberdouane) et de Gendarmerie (OCLAESP).

En 2014, le CNOP a signé avec la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), une convention visant à signaler tout contenu illicite détecté sur Internet, notamment en matière de criminalité pharmaceutique. Ce partenariat permet à l’institution ordinale de signaler sur la plate-forme PHAROS (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) des sites illicites de vente en ligne de médicaments. L’objectif de cette coopération est de participer activement à la remontée d’informations, nécessaire aux enquêteurs pour la poursuite d’investigations et de gagner en efficacité. L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), office responsable de la plateforme, analyse et oriente chaque signalement vers le service compétent, voire même, le cas échéant, vers les instances internationales via le canal Interpol. 

 

Vous êtes pharmacien ou particulier, que faire si vous êtes témoin d'un cas d'exercice illégal de la profession ?

Si vous avez connaissance d’un cas d’exercice illégal de la pharmacie ou de la biologie médicale, il est nécessaire de s’abstenir de prendre directement contact avec leurs auteurs présumés, afin de préserver la possibilité d’apporter la preuve de ce comportement illicite. 

Il est conseillé de suggérer à la victime (c’est-à-dire le patient) de porter plainte et de prévenir au plus vite le Conseil dont vous dépendez, en lui apportant des informations utiles (localisation précise du lieu de vente des produits, adresse Url dans le cas d’un site Internet, nature des produits, brochures éventuelles accompagnant la diffusion des produits…). 

Une fois ces informations en sa possession, l’Ordre national des pharmaciens pourra être à même de décider des suites à donner au signalement, à la suite d’une analyse réalisée au cas par cas. 

Concernant la voie judiciaire, elle ne pourra être envisagée que pour les affaires présentant un risque élevé pour la santé publique.

 

Comment adresser une réquisition judiciaire ou un avis à victime à l'Ordre national des pharmaciens ? 

Cet envoi doit être adressé à l’attention de Mme Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens :

 

Insécurité et violence à l’encontre des professionnels de santé

L’Ordre national des pharmaciens peut se constituer partie civile “en cas de menaces ou de violences commises en raison de l’appartenance à cette profession” (article L. 4233-1 du code de la santé publique ) et être présent aux côtés du pharmacien en cas de procès. 

L’Ordre met à disposition des pharmaciens des moyens humains et outils pratiques : 

  • un réseau de référents sécurité,
  • une fiche “réflexe en cas d’agression” élaborée par l’Ordre. Les pharmaciens peuvent déclarer en ligne toute agression via leur espace pharmacien du site de l’Ordre

Les déclarations permettent à l’Ordre national des pharmaciens d’affiner sa connaissance du phénomène et pouvoir prendre les mesures adéquates, et échanger avec ses interlocuteurs du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l’intérieur, et de la Justice. 

La signature du protocole de 2011 a également permis de renforcer la coopération entre l’Ordre et les services publics compétents. 

Données clés 2018

infographie_chiffres-2018_la-defense-de-la-pharmacie-devant-les-tribunaux

Date de mise à jour : 27/11/2019