Organisation des élections

 

Les modalités du scrutin

Qui est électeur ?

Qui est éligible ?  

Comment se porter candidat ?

Pourquoi être candidat ?  

Comment se déroulent les élections ?  

L'entrée en fonction

 

L’Ordre national des pharmaciens comporte sept sections (A, B, C, D, E, G, H) qui représentent les pharmaciens des différents métiers (article L 4232-1 ). Chacune de ces sections est administrée par un conseil central (article L 4232-2 ).

La section A (titulaires d’officines), comprend, outre son conseil central, des conseils régionaux (article L. 4232-6 ), au nombre de 21. Ce nombre sera de 12 après les prochaines élections de 2019, en application de la réforme territoriale.

La section E comprend actuellement un conseil central et sept sous-sections géographiques (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Wallis et Futuna) et des délégués représentant les départements d’Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon, qui se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et le Conseil national. A l’issue des prochaines élections, la section E comportera un conseil central et 4 délégations : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion - Mayotte. A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer des délégations à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, le conseil central exercera leurs attributions.

Le Conseil national, entre autres missions, coordonne l’action des conseils centraux et joue un rôle d’arbitrage entre les différentes branches de la profession (article L. 4231-2 ).

Ces conseils sont composés de membres élus et nommés dont le mandat est de 6 ans et sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

La composition actuelle des conseils de l’Ordre des pharmaciens a été modifiée par l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017  relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Cette réforme a nécessité la modification des dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives aux élections par le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017  portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé, et le décret n° 2018-118 du 19 février 2018  relatif aux élections des conseils de l’ordre des pharmaciens.

Les principales modifications résident dans l’instauration de la parité au sein des conseils et la réforme territoriale des conseils régionaux qui passeront de 21 à 12. Toutefois, ces réformes s’appliqueront à compter des prochaines élections ordinales qui auront lieu en 2019 [1] .

Revenons plus précisément sur l’organisation et le déroulement de ces élections.

 

Les modalités du scrutin

La composition des conseils est prévue aux articles L. 4231-4  (Conseil national), L. 4232-4  (conseil central A), L. 4232-6  (conseils régionaux), L. 4232-7  (conseil central B), L. 4232-8  (conseil central C), L. 4232-9  (conseil central D), L. 4232-11  (délégations d’Outre-mer), L. 4232-14  (conseil central E), L. 4232-15  (conseil central G), L. 4232-15-1  (conseil central H).

La composition de ces conseils et délégations est modifiée en ce qu’elle prévoit désormais l’élection de binômes au lieu de tandems. Concrètement, un binôme comporte deux membres titulaires de sexe différent homme/femme, qui se présentent chacun avec leurs suppléants homme/femme (article L. 4233-6 ). Ainsi, sauf exceptions prévues par les textes, les membres des conseils et des délégations seront élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.

Afin que les conseils atteignent l’objectif de parité imposé par la loi, ceux-ci seront intégralement renouvelés en 2019. Lors de la première séance de chaque conseil suivant l’élection, un tirage au sort sera effectué pour déterminer les binômes de membres ou les membres élus dont le mandat viendra à expiration dans trois ou six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié (article D. 4233-2 ).

Enfin, sauf exception le vote se déroulera par voie électronique. Les électeurs recevront à cet effet, des codes d’authentification pour accéder à la plateforme de vote.

Chaque élection donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement établi et signé par le président du bureau de vote. Une copie de ce procès-verbal est adressée au ministre chargé de la santé et pour les conseils régionaux, aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).

Un délai de recours de quinze jours est ouvert pour contester les élections devant le tribunal administratif compétent.

 

Qui est électeur ?

Une liste électorale est établie au titre de chaque section de l’Ordre, au plus tard deux mois avant la date de l’élection.

A cette date d’établissement de la liste électorale, tout pharmacien régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens et qui n’est pas frappé d’une décision d’interdiction d’exercice (discipline) ou de servir des prestations aux assurés sociaux (section des assurances sociales), devenue définitive et en cours d'exécution sera électeur et pourra donc participer au scrutin (article D. 4233-5 ).

La loi précise que les binômes de membres ou les membres des conseils sont élus par les pharmaciens qui relèvent de la section ou de la catégorie professionnelle concernées. Ainsi, à titre d’exemple, les binômes de membres du conseil central de la section G seront élus par les pharmaciens relevant de cette section, sous réserve qu’ils remplissent les conditions précitées pour être électeur.

Il est à noter qu’une partie des binômes de membres et des membres de certains conseils sont élus au second degré, c’est-à-dire par les membres d’autres conseils déjà élus. C’est le cas au conseil central de la section A, au conseil central de la section E et au Conseil national. Par exemple, pour l’élection du Conseil national, chaque conseil central élit les représentants de sa section qui siégeront au Conseil national. De la même manière, les pharmaciens qui siègent au conseil central de la section A en faveur des six régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d’officine sont élus par et parmi les membres des conseils régionaux concernés.

 

Qui est éligible ?

Pour être éligible à l’un des conseils de l’Ordre, le pharmacien doit :

  • être électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés.

A noter toutefois que les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d’une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au Conseil national. Par ailleurs, un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d’une même section ne peut se porter candidat qu’au titre d’un de ces collèges ;

  • avoir été inscrit à l’Ordre pendant une durée totale d’au moins trois ans à la date de l’élection ;
  • ne pas avoir été frappé d’une interdiction d’exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux devenue définitive, que celle-ci soit assortie ou non d’un sursis ;
  • avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D. 4233-9  ;
  • avoir 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidatures ; un pharmacien pourra donc se porter candidat jusqu’à la veille de son 71e anniversaire ;
  • posséder la nationalité française ou la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’EEE.

Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants sont rééligibles.

Il est à noter qu’il existe également certaines incompatibilités. Ainsi :

  • les membres d’un conseil régional ou central ne peuvent faire partie du Conseil national ;
  • un conseiller ordinal ne peut être à la fois membre d’un des conseils d’administration d’un syndicat pharmaceutique. A compter des prochaines élections, il ne pourra pas davantage être membre d’une union régionale de professionnels de santé (URPS).

 

Comment se porter candidat ?

Le président de chaque conseil procède à un appel à candidature au moins deux mois avant la date de l’élection.

A compter de cet appel, et jusqu’à la date de clôture des dépôts de candidatures, les binômes de candidats ou les candidats doivent adresser une déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné. Pour la section E, cette déclaration sera adressée au siège de la délégation locale. Pour l’élection du Conseil national, les candidatures peuvent être adressées ou remises au président du conseil central de la section au nom de laquelle le binôme de candidats se présente.

 

Pourquoi être candidat ?

Portés par leur vision de l’exercice et de la déontologie, les conseillers ordinaux agissent dans le respect des missions et des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Ordre.

Vous voulez que l’Ordre vous représente ? Impliquez-vous ! Votez ! Vous pensez que l’Institution pourrait être plus efficace ? Elle a besoin de vous, de vos idées…

La profession est entrée dans une période de forte mutation. Être conseiller ordinal est un levier pour être acteur de ces changements.

Les conseillers ordinaux sont tous des pharmaciens en activité. C’est la force de l’usage. Tous sont des artisans de l’institution.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le rôle et l'indemnisation du conseiller ordinal

 

Comment se déroulent les élections ?

La tenue des élections relève d'une organisation précise et rigoureuse. Elles se déroulent sur plusieurs mois selon des modalités fixées par le Code de la santé publique (articles L.4233-3 et suivants , D 4233-1 et suivants ) et le règlement électoral de l'Ordre (article L. 4233-3 ) .

Les élections des conseils régionaux de la section A, des conseils centraux B, C, D, E, G et H se déroulent selon les étapes suivantes :

  • Etablissement de la liste électorale ; 
  • Appel à candidatures ;
  • Dépôt des candidatures jusqu'à la date de clôture ;
  • Envoi du matériel électoral et de la liste des candidats ;
  • Scrutins (période de vote) ;
  • Dépouillement, établissement d'un procès-verbal d'élection et proclamation des résultats.

Une fois les conseils régionaux et les conseils centraux des sections B, C, D, G et H composés, ces derniers doivent ensuite se réunir au plus tôt deux jours, et au plus tard quinze jours  pour procéder à l’élection de leur bureau [2]  (article D. 4233-18  du Code de la santé publique).

Les membres des délégations élisent un président parmi eux pour une durée de trois ans.

A la suite de l’élection du bureau de ces conseils, et du président de chaque délégation, les conseils centraux des sections A et E peuvent être constitués et élire leur propre bureau.

Une fois les élections des conseils régionaux et centraux réalisées, et leur bureau respectif élu, les élections des membres du Conseil national sont organisées. Chaque conseil central (A, B, C, D, E, G, H) élit les représentants de sa section au Conseil national (article D. 4233-24 ). Enfin, le Conseil national élit son propre bureau.

 

L'entrée en fonction

Le mandat des conseillers ordinaux débute à la proclamation des résultats. Dans l’intervalle, entre le jour de proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit l’élection et au cours de laquelle un nouveau bureau doit être élu, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.

Chaque nouveau conseiller ordinal bénéficie de plusieurs formations qui vont lui apporter une connaissance globale du fonctionnement de l’Ordre et de ses attributions. Un tronc commun à toutes les sections et une formation propre à chaque métier pour les conseillers de chaque section sont organisés. Ces formations sont dispensées sous forme de plusieurs sessions d’une ou deux journées consécutives. Pour l’aider à remplir ses fonctions juridictionnelles, des formations aux procédures de conciliation et de discipline sont également assurées.

 

[1] Le décret n°2018-79 du 9 février 2018  portant diverses mesures d’adaptation relatives aux professions de santé a prorogé les mandats de l’ensemble des membres des conseils et délégation de l’Ordre national des pharmaciens (art. 8).

[2] Le Conseil national, les conseils centraux et les conseils régionaux élisent un bureau dont le nombre de membres peut différer d’un conseil à l’autre (articles L. 4231-5  pour le Conseil national, L. 4232-2  pour les conseils centraux et L. 4232-6  pour les conseils régionaux). Les membres du bureau sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable. Le bureau prépare les délibérations du conseil et en assure l’exécution. Il règle les questions urgentes dans l’intervalle des sessions. Dans ce dernier cas, les décisions du bureau font l’objet d’un rapport à la session suivante du conseil.

Date de mise à jour : 22/05/2018