Ordre national
des pharmaciens

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Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

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Procédure disciplinaire

Les dysfonctionnements suivants, relevés lors d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements établis par les pièces figurant au dossier et justifient une sanction disciplinaire : l'ouverture de l'officine sans veiller à assurer le remplacement du pharmacien titulaire par un pharmacien diplômé ou un docteur en pharmacie dûment inscrit au tableau de l'Ordre, l'embauche d'une personne en qualité de pharmacien adjoint, non titulaire du diplôme de docteur en pharmacie, le défaut du port de l'insigne par le pharmacien titulaire et par le préparateur en pharmacie, la mauvaise tenue des locaux de l'officine, la détention de la spécialité pharmaceutique ARKOGELULE® MILLEPERTUIS dans la surface de vente accessible au public, la tenue des registres informatiques et manuscrits non conforme aux dispositions en vigueur, la remise ou cession du médicament LUCENTIS® à un ophtalmologiste dans son cabinet, la tenue manuscrite du registre comptable des stupéfiants non conforme, la tenue du registre spécial des médicaments dérivés du sang humain non conforme. Plus précisément, le pharmacien qui livre du LUCENTIS® au bénéfice de patients au cabinet du médecin ophtalmologue prenant en charge ces derniers, méconnait les dispositions de l'article L.5125-25 du code de la santé publique et s'est rendu coupable de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères. Nonobstant les mesures correctives intervenues depuis le dépôt de plainte, certains de ces griefs présentent un caractère de gravité indéniable, il en va ainsi de l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien dûment diplômé et de la mauvaise tenue de la comptabilité des médicaments stupéfiants, produits particulièrement sensibles.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision21/11/2014
SectionA
RégionPACA
PlaignantDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé
Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 1 mois
Sursis OUI
Durée du sursis 15 jours
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision24/05/2016
Appelant Pharmacien poursuivi
Décision rendue Rejet de l'appel
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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