Ordre national
des pharmaciens

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Affaire 135 - Droits de la défense

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Procédure disciplinaire

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Les constatations de l’inspection ne peuvent être remises en cause par de simples affirmations, les manquements de préparation et délivrance de médicaments par un personnel non qualifié, le non respect des conditions minimales d’installation et le défaut du port de l’insigne sont ainsi établis.

Articles du Code de la santé publique

Chronologie des décisions

Première instance

Date de décision06/11/2009
SectionA
RégionCentre - Val de Loire
PlaignantDirecteur régional des affaires sanitaires et sociales
Poursuivi Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction 15 JOURS
Sursis NON
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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Appel

Date de décision14/12/2010
Appelant Pharmacien poursuivi
Appel à minima NON
Ordonnance rendue Rejet de l'appel
Question prioritaire de constitutionalitéNON
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