Autorisation d'exercice en PUI : un arrêté fixe la composition de la commission sur les dérogations

La publication le 29 janvier 2018 d’un arrêté fixant la composition nominative de la commission d’autorisation d’exercer en PUI, marque une nouvelle étape de l’entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Pour rappel, cette commission est chargée d’examiner les dossiers de pharmaciens en exercice avant le 31 décembre 2015, qui ne remplissent ni les conditions de diplôme ni celles d’ancienneté, en vue d’obtenir une autorisation d’exercer. Sa composition et ses modalités de fonctionnement ont été fixées par un arrêté publié le 29 novembre 2017.

La commission compte, parmi ses membres, huit pharmaciens inscrits à la section H de l’Ordre national des pharmaciens (professeurs ou maîtres de conférences des UFR de pharmacie, pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics et privés, dans le secteur médico-social et dans un service départemental d’incendie et de secours). S’y ajoutent un pharmacien appartenant au Conseil central de la section E de l’Ordre (représentant les pharmaciens des départements et collectivités d’Outre-mer), ainsi que trois représentants des fédérations d’employeurs des établissements de santé (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs-FEHAP, Fédération hospitalière de France-FHF, Fédération de l’hospitalisation privée-FHP). 

Les membres de la commission d’autorisation d’exercice en PUI sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel.

Par ailleurs, un décret du 9 février 2018 allonge de 3 mois le délai dont disposent les pharmaciens exerçant en PUI pour déposer un dossier de demande d’autorisation. La date limite de dépôt des dossiers, initialement fixée au 31 décembre 2017, est repoussée au 31 mars 2018. Les dossiers devront être réceptionnés à l’Ordre national des pharmaciens, au plus tard à cette date. 

En savoir plus : 

• Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition nominative de la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
• Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 
• Décret no 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé