Un décret modifie les conditions de conservation des gamètes, sans indication médicale particulière, par les LBM autorisés

13/01/2022
  • Exercice professionnel

Selon le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021,  l’autoconservation de gamètes pour raisons non médicales est ouverte à l’ensemble des femmes, y compris celles qui ne sont pas mariées. Ce texte donne également des précisions sur les établissements autorisés à exercer des activités de prélèvement d’ovocytes en vue d’une autoconservation.

Le fait

  • Ce décret vise à mettre en œuvre la mesure phare votée dans la loi de bioéthique  concernant l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules.
  • Il modifie le code de la santé publique (CSP) pour ajouter, parmi les bénéficiaires de l’AMP, la femme non mariée et chacune des personnes sollicitées.
  • Ces nouvelles activités entreront en vigueur le 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé doivent prendre en compte les dispositions du décret au plus tard le 1er novembre 2023.

En pratique pour les établissements habilités

  • Depuis le 1er janvier 2022, les laboratoires de biologie médicale (LBM) habilités sont autorisés à prélever des ovocytes et à transférer des embryons en vue de leur implantation.
  • Les activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d’une AMP sont possibles, y compris le recueil, la préparation et la conservation du sperme, la préparation et la conservation d’ovocytes.
  • Le consentement du donneur, le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes sont précédés d’au moins un entretien avec l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire dédiée.
  • Le donneur de gamètes réalise des examens de biologie médicale visant à identifier le risque de transmission de pathologies infectieuses.
  • Des dispositions sont ajoutées sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) concernant des entretiens préalables avec l’équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal.
  • Les personnes sont consultées annuellement sur la conservation de leurs gamètes, et les couples ou femmes non mariés sur la conservation de leurs embryons.

Pour aller plus loin