Vaccination à l’officine (droit commun)

Seuls les pharmaciens titulaires ou adjoints ainsi que les pharmaciens gérants mutualistes ou de secours miniers inscrits à l’Ordre peuvent pratiquer la vaccination. 

Source : Alinéa 9 de l’article L 5125-1-1A du CSP

La formation du pharmacien

Le pharmacien* doit avoir validé une formation DPC (durée 6h) conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’Arrêté du 23 avril 2019 comportant :

• Une formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
• Une formation pratique à l’acte vaccinal de 3h 

L’attestation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter le numéro d’enregistrement de l’Organisme auprès de l’Agence national du développement professionnel continu (ANDPC) et le numéro d’enregistrement de l’action de DPC sur le site de l’agence.

*Les pharmaciens qui ont déjà effectué une formation à la vaccination sur la base des objectifs pédagogiques de l’expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière en sont exonérés. Il en va de même pour les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination en formation initiale.

Les conditions techniques de l’officine

Pour mettre en œuvre la vaccination, l’officine dans laquelle exerce le pharmacien doit :

• disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments,
• disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ou des solutions hydro-alcoolique, une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins,
• disposer du matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence,
• éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre conformément à la réglementation (article R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique). 

 Source : Article R.5125-33-8 du CSP, Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine

Le dossier de déclaration de cette mission est adressé par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier responsable, au directeur général de l’ARS pour tous les membres de l’équipe habilités à pratiquer cet acte, par tout moyen permettant d'attester la date de réception par celle-ci. L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration. 

 La déclaration doit mentionner :

• le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minières,
• les nom, prénom, identifiant personnel de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l’officine ou de la pharmacie gérant mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les vaccinations.

La déclaration doit être accompagnée  :

• d’une attestation sur l'honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux, matériel, stock vaccins, etc.),
• d’une attestation de formation validée conforme aux objectifs pédagogiques du cahier des charges.

Par la suite, toute modification de ces  éléments doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.

Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils vont vacciner. 

Source : Article R.5125-33-8 du CSP

Les pharmaciens habilités sont autorisés à administrer les vaccinations suivantes : 

1. Vaccination contre la grippe saisonnière ;
2. Vaccination contre la diphtérie ;
3. Vaccination contre le tétanos ;
4. Vaccination contre la poliomyélite ;
5. Vaccination contre la coqueluche ;
6. Vaccination contre les papillomavirus humains ;
7. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
8. Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
9. Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
10. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
11. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
15. Vaccination contre la rage.Pour ces vaccinations, ils utilisent des vaccins monovalents ou associés.

Source : Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier

Les pharmaciens habilités peuvent vacciner contre la grippe saisonnière :

• Les personnes majeures pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
• Les personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;
• Les personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

L’administration de ce vaccin ne nécessite pas de prescription médicale du produit.

Sources : Article R. 5125-33-8-1, Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier, Tableau de synthèse DGS

Les pharmaciens habilités sont autorisés à administrer sur prescription médicale du produit les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les virus de l'hépatite A et B, les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W et contre la rage aux :

• Personnes mineures âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur ;
• Personnes majeures pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

Sources : Article R. 5125-33-8-1, Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier, Tableau de synthèse DGS

Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre au registre informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot. 

A défaut d’enregistrement informatique possible via le logiciel d’aide à la dispensation (LAD) de l’officine, le pharmacien transcrit  les informations sur un registre papier à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge.

Source : Article R.5125-33-9 du CSP

Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.

Il indique ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration, le numéro de lot du vaccin.

Si l’information n’a pas pu être inscrite dans l’un de ces outils, le pharmacien délivre une attestation de vaccination au patient.

En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé (exemple : Mailiz).

Source : Article R.5125-33-9 du CSP

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ayant déclaré une activité de vaccination à l’ARS, déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. 

Sources : Articles R. 5125-33-8-1, R. 5125-33-8 du CSP

La tarification des honoraires de vaccination pris en charge par l’assurance maladie est définie par la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie. 

A compter du 7 novembre 2022, l’honoraire de vaccination est fixé à 7,50 € HT en France métropolitaine et 7.88 € HT pour les départements et les collectivités d’Outre-mer.

Pour plus d'informations, contacter les syndicats pharmaceutiques et/ou l'assurance maladie.

Sources : Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Non, il s’agit d’une mission facultative du pharmacien d’officine, qu’il soit titulaire ou adjoint. 

Source : Article L. 5125-1-1A du CSP

Non, même s’il a  été formé à l’acte vaccinal lors de son cursus à l’UFR de pharmacie. 

NB : L’administration des vaccins COVID et grippe par les étudiants en pharmacie est une dérogation temporaire au droit commun (consultez la FAQ COVID Officine).

Sources : Articles L. 5125-1-1A et R. 5125-33-8 du CSP

Non, seuls des pharmaciens d’officine peuvent pratiquer la vaccination.

NB : L’administration des vaccins COVID et grippe par les préparateurs en pharmacie est une dérogation temporaire au droit commun (consultez la FAQ COVID Officine).

Sources : Articles L. 5125-1-1A et R. 5125-33-8 du CSP

Les formations DPC sont répertoriées sur le site de l’ANDPC. La recherche peut s’effectuer par région et/ou département. 

Non, la DGS nous a informé que les pharmaciens déjà formés conformément à la réglementation en vigueur peuvent administrer ces nouveaux vaccins sans formation complémentaire. 

Pour connaître le dispositif de gestion des déclarations d’activité de vaccination dans votre région, contactez votre ARS.

Non. L’Ordre des pharmaciens n’intervient pas dans la procédure de déclaration de l’activité de vaccination.

Source : Article R. 5125-33-8 du CSP

Les pharmaciens informent le public que l’officine comporte un ou des pharmacien(s) vaccinateur(s), en respectant les dispositions du code de déontologie. Il leur est possible de présenter en vitrine et sur les emplacements visibles de l’extérieur de l’officine les activités dont l’exercice en pharmacie est licite. Une telle publicité ne doit pas pour autant représenter une sollicitation illicite de clientèle.

Affiche - vaccination à l'officine

Au vu des risques que peut engendrer la vaccination, il est conseillé de disposer dans cette trousse d’au moins un antihistaminique H1 et d’adrénaline (ex : ANAPEN®). Il est nécessaire de préparer une trousse dédiée, à proximité du lieu de vaccination, avec compresses, pansements, désinfectant... De plus, les numéros d’urgence, notamment le 15, le 18 ou le 112, permettront le départ immédiat de moyens de secours adaptés.

Lorsqu’il pratique la vaccination, le pharmacien devient producteur de DASRI (piquants et mous) dont l’élimination relève de sa responsabilité. Pour cela, il passe convention avec un prestataire de collecte habilité à prendre en charge ces déchets dangereux (certaines ARS proposent des listes).

La profession travaille par ailleurs à une solution mutualisée de collecte de ces DASRI dans les officines.

NB: A titre exceptionnel, l’éco-organisme DASTRI  a collecté gratuitement durant la crise sanitaire les DASRI générés par la vaccination COVID. Ce dispositif dérogatoire financé par le Ministère de la santé, a pris fin le jusqu’au 31 août 2022.  En outre, des circuits dérogatoires ont permis ces dernières années la collecte par DASTRI des DASRI perforants de la vaccination grippe (le dernier à pris fin le 31 décembre 2021). 

Source : Article R 1335-2 du CSP

L’acte de vaccination expose potentiellement les pharmaciens à des AES (accidents d’exposition au sang)*  comportant un risque de transmission d’agents infectieux, notamment des virus des hépatites B et C et le VIH. Conformément à la réglementation, il incombe au(x) pharmacien(s) titulaire(s) d’une officine comportant des pharmaciens autorisés à vacciner d’informer ses employés notamment sur la conduite à tenir en cas d’AES. 

*contact avec du sang ou un produit biologique contenant du sang, au niveau percutané (piqûre, coupure), muqueux (œil, bouche) ou d’une peau lésée (eczéma, plaie). 

• Brochure AES : prévention et gestion à l'officine
• Affiche "Conduite à tenir en cas d'accident avec exposition au sang (AES)"

Source : Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants

En principe, le contrat d’assurance de l’officine couvre l’ensemble des actes professionnels réalisés par les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel tel qu’autorisé par la loi. Il n’y aurait donc pas de démarche supplémentaire à entreprendre à ce sujet lorsqu’un pharmacien vaccine. En tout état de cause, ce point pourra être vérifié au sein des conditions générales du contrat d’assurance.

Non. Mis à part les vaccins contre la grippe saisonnière, seuls les médecins et les sages-femmes peuvent prescrire ces vaccins avant leur administration. 

• Médecins: toutes personnes
• Sages-femmes: chez les femmes, les mineurs ou les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte selon la liste fixée par l’Arrêté du 1er mars 2022 modifié. La prescription est conforme au RCP du vaccin et au calendrier des vaccinations (Article D4151-25 du CSP).  

En officine, l’administration peut se faire au regard de la prescription médicale du produit.

Sources : 

• Articles R. 5125-33-8, D. 4151-25 du CSP
• Memo pharmacien grippe saisonnière

Non, le consentement écrit était demandé lors de la phase d’expérimentation. Ce n’est plus le cas depuis la généralisation de la vaccination contre la grippe saisonnière à l’officine.

Non, depuis la fin de l’expérimentation, la traçabilité des actes de vaccination dans l’officine est effectuée dans le registre des vaccinations.