Le Dossier Pharmaceutique (DP) a été créé "afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments (…)" (article L.1111-23 du code de la santé publique). Grâce à ses différents services, il permet de lutter contre la iatrogénie médicamenteuse, de faciliter le lien ville-hôpital, d’améliorer le suivi sanitaire de la population, de mieux sécuriser et de fluidifier la chaîne du médicament, notamment en cas de ruptures.

Présentation des différents services du DP

Un outil au service de la santé publique

DP-Patient

Le DP-Patient est un dossier de santé numérique national où sont enregistrés les médicaments (prescrits, remboursés ou non) délivrés à un patient au cours des quatre derniers mois (3 ans pour les médicaments biologiques, 21 ans pour les vaccins). Ces données sont sécurisées, hébergées sur un serveur agréé Données de santé, et l’accès y est chiffré. Seul le pharmacien d’officine ou de pharmacie à usage intérieur (PUI) et le médecin exerçant en établissement de santé peuvent y accéder dans le cadre de la prise en charge d’un patient.

Le DP-Patient :

  • permet un suivi thérapeutique,
  • renforce le dialogue pharmacien-patient (sur la compréhension des traitements et leur observance),
  • minimise le risque d’interactions médicamenteuses,
  • est un outil collaboratif entre les équipes de soins et renforce le lien ville-hôpital.

DP-Rappels

Ce service permet de transmettre sous 24h et via le canal du DP aux pharmacies de ville, en temps réel, les rappels et retraits de lots de médicaments à usage humain. Dès le rappel ou le retrait annoncé, le pharmacien est tenu de retirer les produits concernés de la vente. Un outil exclusif du réseau, rapide et efficace au service de la santé publique..

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les distributeurs reçoivent également les messages de rappels et retraits de lots via un canal fax. Une évolution est en cours de développement pour dématérialiser le service pour ces acteurs avec la diffusion des messages par mail et un accès direct au portail DP dans sa version web.

Ce dispositif, mis en place  avec l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et les laboratoires pharmaceutiques exploitants, fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

DP-Alertes

Avec le DP-Alertes, un message d’ordre sanitaire peut être diffusé en quelques minutes à l’ensemble des distributeurs, des pharmacies raccordées au DP, en ville comme à l’hôpital. Le message d’alerte s’affiche sur tous leurs postes informatiques ou est transmis par fax en milieu hospitalier. Pour poursuivre leur activité en cours, les pharmaciens doivent obligatoirement valider le message. Un accusé de réception est alors envoyé au serveur du portail DP afin de suivre et mesurer la prise en compte de l’alerte sanitaire.

Le dispositif fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

DP-Ruptures

Grâce au DP-Ruptures, les pharmacies de ville signalent automatiquement via leur logiciel de gestion d’officine (LGO) aux laboratoires exploitants les ruptures d’approvisionnement auxquelles elles font face. En retour, elles accèdent aux informations disponibles communiquées par le laboratoire exploitant : cause de la rupture, date de retour prévue, alternatives thérapeutiques…

Les pharmaciens de PUI accèdent également au service via un accès web du portail DP, sur lequel ils peuvent consulter les ruptures et faire des déclarations.

Concernant les grossistes-répartiteurs, la signature d’une convention avec le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens leur permet d'accéder en consultation à la liste des ruptures via l’interface web du Portail DP avec un accès numérique personnalisé et sécurisé.

Ainsi, en améliorant la circulation d’information entre les acteurs de la chaîne du médicament (pharmacies, distributeurs en gros, industriels, autorités sanitaires), ce service facilite la gestion des ruptures. Il aide également à quantifier et caractériser le phénomène grâce à des statistiques fines. 
Une fonction Demande de Dépannage d’Urgence (DDU) pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et les produits de niche permet au pharmacien d’officine de solliciter directement le laboratoire exploitant pour assurer la continuité de traitement d’un patient donné.

Indicateur 1 : La synthèse mensuelle des déclarations par classe ATC

Chiffres au 31 décembre 2022

Tableau de bord recensant les déclarations de ruptures d'approvisionnement sur le portail DP-Ruptures

Indicateur 2 : Mesure la capacité de réapprovisionner les Pharmaciens dispensateurs

Chiffres au 31 décembre 2022

Schéma

Indicateur 3 : Mesure l'information instantanée délivrée aux Pharmaciens dispensateurs

Chiffres au 31 décembre 2022

Déclarations DP- Ruptures : nombre de créations et taux de réponse instantanée

Indicateur 4 : Suivi du déploiement du service DP-Ruptures en officine

Chiffres au 31 décembre 2022

Evolution du déploiement DP-Ruptures en officine

Quelques témoignages

 

DP-Suivi sanitaire

Ce service permet au ministère  chargé de la Santé, à l’ANSM, et à Santé publique France,  de disposer de  données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du DP. Objectif : réaliser des études ciblées sur certains produits de santé ou sur des problématiques épidémiologiques. Le traitement de ces données constitue un outil d’aide à la décision car elles offrent une meilleure visibilité de la situation sanitaire de la population.

Comment l’accessibilité et l’usage du DP sont-ils évalués ?

La CNIL et la Cour des comptes peuvent effectuer à tout moment des contrôles sur le bon fonctionnement du DP. Cela a été le cas pour la première fois dans le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui y consacre tout un chapitre dans son volet "Le numérique au service de la transformation de l'action publique".

La mise en œuvre du Dossier Pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui interroge, chaque année, les pharmaciens sur leur usage du Dossier Pharmaceutique à travers les baromètres de satisfaction du DP. L’Ordre publie aussi très régulièrement des rapports d’activité du DP.

Des études sont réalisées en lien avec des officines ou des établissements de santé via des appels à projet.

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Le cadre règlementaire et législatif

Depuis sa création, le DP et ses évolutions sont strictement encadrés par les textes, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).