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Autorisation d’exercice en biologie médicale spécialisée : des demandes à déposer à la CNBM

11/04/2017

Autorisation d'exercice en biologie médicale spécialisée.

L’autorisation d’exercer la biologie médicale dans une discipline nécessite le dépôt, devant la Commission nationale de biologie médicale (CNBM), d’un dossier dont la composition vient d’être fixée.

L’arrêté du 14 février 2017, paru au Journal officiel  du 26 février, fixe la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale par les pharmaciens et les médecins, non titulaires du DES de biologie médicale, qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur compétence dans un domaine spécialisé de la biologie médicale. Dans les quatre domaines pouvant donner lieu, après avis de la CNBM, à autorisation ministérielle partielle d’exercice, le texte prévoit que la sous-spécialité soit aussi indiquée. Les domaines éligibles sont : la médecine moléculaire - génétique et la pharmacologie ; l’hématologie et l’immunologie ; les agents infectieux ; et la biologie de la reproduction.

Prévue par la réforme en 2010, l’autorisation partielle d’exercice dans un domaine de compétence nécessite que le candidat soumette à la CNBM, comme pièces justificatives, une lettre de motivation précisant la spécialisation demandée, la discipline de recrutement, un curriculum vitae , ainsi que la copie des diplômes.

Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code

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