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PLFSS 2018 : le Conseil constitutionnel censure l'ouverture du DP aux pharmaciens biologistes

22/12/2017

PLFSS 2018 :  le Conseil constitutionnel censure l'ouverture du DP aux pharmaciens biologistes

Le Conseil constitutionnel a censuré l'extension de l'accès au Dossier Pharmaceutique (DP) aux pharmaciens biologistes (prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 à l'article 52) dans sa décision rendue le jeudi 21 décembre 2017.

Il a en effet estimé que " Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Pour ces raisons de procédure, elles sont donc contraires à la Constitution."

Lien vers la décision

L'Ordre invitera les autorités à reprendre cette disposition dans un prochain vecteur législatif. 

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