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Précisions sur l’obligation de certification des LAD dans les PUI

25/08/2017

Certification des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) dans les PUI

A compter du 1er janvier 2018, les logiciels d’aide à la dispensation (LAD) de médicaments dans les pharmacies à usage intérieur devront obligatoirement être certifiés. Un décret paru au Journal officiel  le 9 août dernier apporte des précisions sur les modalités de cette certification.

Après les LAD en officine, c’est au tour de ceux utilisés par les PUI d’être soumis à certification. 

Prévue dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, cette extension de l’obligation de certification entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Paru au JO du 9 août 2017, un décret précise les modalités d’application de cette mesure qui concerne tout logiciel dont l’objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans une PUI une aide à la dispensation de médicaments.

 

La procédure et le référentiel de certification seront établis et rendus public par la Haute Autorité de santé (HAS).

Publié au JO, le référentiel devra notamment prévoir :

  • des exigences minimales de sécurité, afin de contribuer à la conformité de la dispensation ; 
  • une information indépendante sur le médicament issue de bases de données agréées par la HAS (sans publicité) ; 
  • des exigences minimales d’interopérabilité : interface avec le Dossier Pharmaceutique, interopérabilité avec le logiciel d’aide à la prescription médicale de l’établissement ; 
  • la gestion de messages internes à visée de bon usage et de pharmacovigilance.

 Sa mise en œuvre sera assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La certification sera délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Cette mesure garantit ainsi aux pharmaciens hospitaliers l’utilisation de logiciels normés, facilitant leur travail quotidien et confortant leur rôle d’acteur de santé publique via la sécurisation du parcours de soins.

En savoir plus : 

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

 

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