Report des échéances pour les autorisations de PUI
Par décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022, les échéances relatives au renouvellement des autorisations d'activité des pharmacies à usage intérieur (PUI) sont repoussées d'un an.
Le fait
Pour rappel, le régime d’autorisation des activités des PUI a été refondu par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 en application de l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux PUI. Ce décret prévoit que les PUI doivent être titulaires d’une nouvelle autorisation pour exercer leurs missions et/ou activités. Des modalités transitoires de mise en œuvre ont été précisées dans une instruction publiée en novembre 2019.
Déjà repoussé d’un an en mai dernier (décret n° 2019-489 du 21 mai 2021), le délai pour obtenir une nouvelle autorisation est donc de nouveau reporté.
Ce qu’il faut en retenir
Nouvelles modalités :
- PUI exerçant des activités comportant des risques particuliers à la date de publication du décret de mai 2019 :
- nouvelle autorisation délivrée au plus tard le 31 décembre 2023,
- durée des autorisations : sept ans (au lieu de cinq) ;
- PUI exerçant d’autres activités : nouvelle autorisation délivrée au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin
Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur