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Procédure disciplinaire

Affaire 146 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La délivrance en l'absence d'une ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la régle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher...

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Procédure disciplinaire

Affaire 90 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination de ré...

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Procédure disciplinaire

Affaire 135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 6 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Le fait de délivrer en une seule fois une quantité importante de Rivotril®, à une posologie supérieur...

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Procédure disciplinaire

Affaire 68 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien, régulièrement convoqué à l'audience, ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La délivrance en quantités importantes en une seule fois d'une spécialité pharmaceutique, correspon...

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Procédure disciplinaire

Affaire 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer en l'état l'affaire de ce titulaire qui n'en sollicite pas le renvoi, en raison notamment de la liquidation judiciaire de son officine, et qui indique s'en remettre aux écrits de première instance. Le fait pour des conseillers o...

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Procédure disciplinaire

Affaire 314 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La plainte disciplinaire déposée à l'encontre des pharmaciens par le secrétaire général de la préfect...

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Procédure disciplinaire

Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un carac...

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Procédure disciplinaire

Affaire 242 - Publicité de la décision ...

A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance aux motifs qu'il ne ressortait d'aucune des mentions de la décision qu'elle ait été rendue publique, ni qu'une mesure équivalente ait é...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/242-Publicite-de-la-decision
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