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Procédure disciplinaire

Affaire 50 - Matérialité des faits reprochés

Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause. Les constatations établies par écrit par des pharmaciens inspecteurs assermentés ne peuvent être remises en cause par une simple dénégation des faits. Les mesures correctives apportées par le pharmacien ne retirent rien au caractère fauti...

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Procédure disciplinaire

Affaire 199 - Préparation des doses à administrer ...

La présence dans les stocks de nombreux médicaments non neufs ou dont le conditionnement a été altéré est fautive.Les explications du pharmacien selon lesquelles ces médicaments avaient été refusés par les patients ou étaient destinés à sa consommation personnelle ne sont pas de nature à justifier les manquements. A...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/199-Preparation-des-doses-a-administrer

Procédure disciplinaire

Affaire 242 - Publicité de la décision ...

A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance aux motifs qu'il ne ressortait d'aucune des mentions de la décision qu'elle ait été rendue publique, ni qu'une mesure équivalente ait é...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/242-Publicite-de-la-decision

Procédure disciplinaire

Affaire 313 - Respect du principe d'impartialité ...

Le qualité de plaignant d'un conseiller ordinal, dans une autre affaire disciplinaire dont la chambre de discipline du conseil régional a eu à connaître, le même jour, lors de la même audience, l'empêche de juger le présent litige avec l'objectivité et l'impartialité requises, même s'il n'était pas partie à l'insta...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/313-Respect-du-principe-d-impartialite

Procédure disciplinaire

Affaire 444 - Mauvaise organisation de l'officine ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés au sein de l'officine à la suite d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, sont établis : le non respect des dispositions relatives au nombre de pharmacien(s) dont le titulaire doit se faire assister, l'absence de port d'insigne, l'ouverture de l'officine...

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Procédure disciplinaire

Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline ...

L'inspection d'une officine effectuée sur la base d'une enquête préliminaire confiée à un membre du conseil régional par son président ne vicie pas la procédure car rien n'interdit à un conseiller ordinal de rechercher et de fournir des informations à l'inspection de la pharmacie au sujet d'un confrère. En outre, le...

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Procédure disciplinaire

Affaire 183 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L’absence du pharmacien régulièrement convoqué à l’audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La présence de représentants de l’Etat, siégeant au sein de la chambre de discipline, alors même que l...

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Procédure disciplinaire

Affaire 463 - Publicité en faveur de l'officine ...

L'exposition en vitrine de médicaments accompagnés d'affiches promotionnelles portant la mention « Promo Juin 2012 » se révèlent contraires au code de la santé publique puisqu'elles ne se limitaient pas à délivrer une simple information sur les prix pratiqués mais revêtaient le caractère d'une publicité auprès du pu...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/463-Publicite-en-faveur-de-l-officine

Procédure disciplinaire

Affaire 1312 - Médicament vétérinaire ...

De nombreux dysfonctionnements principalement liés à la délivrance de médicaments vétérinaires sont établis, la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi. L'enregistrement de délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription sous un nom de vétérinaire factice et l...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés lors d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements établis par les pièces figurant au dossier et justifient une sanction disciplinaire : l'ouverture de l'officine sans veiller à assurer le remplacement du pharmacien titulaire par u...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1346-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien
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