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Procédure disciplinaire

Affaire 454 - Motivation de la décision ...

Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. La réalisation d'...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée ...

A la suite d'une inspection, le directeur général de l'Agence régionale de santé, plaignant, a fait état de nombreux dysfonctionnements au sein d'une officine. Comme pour le juge de première instance, le grief tendant à sanctionner le pharmacien poursuivi pour avoir conclu un contrat avec une entreprise spécialisée...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1298 - Compte-rendu d'analyses ...

La décision de première instance qui se fonde sur un moyen soulevé d'office non discuté par les parties avant l'audience doit être annulée. L'oubli de la mention de la grossesse de la patiente sur la fiche de travail du laboratoire, en contradiction avec la prescription médicale, avec absence de la mention de la re...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés lors d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements établis par les pièces figurant au dossier et justifient une sanction disciplinaire : l'ouverture de l'officine sans veiller à assurer le remplacement du pharmacien titulaire par u...

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