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Procédure disciplinaire

Affaire 64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le juge pénal, à savoir en l'occurrence des délivrances irrégulières de Rohypnol® et de Subutex®, des chevauchements de délivrances pour des médicaments stupéfiants et l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien. Le climat de...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/64-Materialite-des-faits-etablie-au-penal

Procédure disciplinaire

Affaire 300 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Est condamné par le juge pénal à 1 an d'emprisonnement...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/300-Composition-de-la-chambre-de-discipline

Procédure section des assurances sociales

Affaire 426 - Droits de la défense ...

Le non respect supposé des accords conventionnels par les services de la CPAM pendant la phase préalable au dépôt de la plainte est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant la section des assurances sociales qui garantit à elle seule les droits de la défense. De même, les droits de la défense n...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/426-Droits-de-la-defense

Procédure disciplinaire

Affaire 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience. Le pharmacien poursuivi a fait l'objet de deux rapports d'inspection à un an d'intervalle, pour des faits identiques d'ouverture de l'officine sans pharmacien. Or, il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/198-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 408 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

Plusieurs dysfonctionnements, non sérieusement contestés par le pharmacien poursuivi, ont été relevés : non respect des règles de dispensation des médicaments stupéfiants utilisés dans la prise en charge des traitements de substitution aux opiacés, manque de personnel qualifié habilité à délivrer des médicaments, dé...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/408-Dispensation-de-stupefiants-et-de-substances-veneneuses

Procédure disciplinaire

Affaire 156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

La communication des documents relatifs aux modifications du capital d'une société exploitant une officine de pharmacie est obligatoire en application de l'article L. 4221-19 CSP. Le non accomplissement effectif de cette formalité par les pharmaciens concernés constitue une faute professionnelle. Toutefois, compt...

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Procédure disciplinaire

Affaire 739 - Sollicitation de clientèle ...

Contreviennent aux dispositions du code de la santé publique et présentent un caractère fautif, les affiches promotionnelles et autres moyens de sollicitation de la clientèle contraires à la dignité de la profession et qui présentent un caractère excessif ainsi qu'un défaut de tact et de mesure. Par conséquent, le p...

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Procédure disciplinaire

Affaire 750 - Activité de compérage ...

Le principe selon lequel la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale, réalisée en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, doit se faire sous la responsabilité d'un biologiste médical et selon les procédures déterminées par lui est d'application immédiate et ne nécessite pas de disposition réglemen...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1326 - Circonstances atténuantes ...

N'est pas entachée d'irrégularité la procédure suivie en 1ère instance, dès lors que le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, plaignant, n'a pas siégé au sein de la chambre de discipline qui a eu à connaître de sa plainte. Le pharmacien poursuivi s'est vu reprocher la diffusion d'un encart relati...

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Procédure disciplinaire

Affaire 776 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

Le fait pour un laboratoire de biologie médicale de transmettre la quasi totalité des analyses prélevées à d'autres laboratoires est contraire aux dispositions de l'article R. 6211-18, limitant cette faculté de transmission aux deux tiers du volume total des analyses réalisées. Un tel dysfonctionnement dans l'organi...

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