< Modifier la recherche < Faire une nouvelle recherche

Liste de résultats

26 Résultats
1
2 3

Procédure disciplinaire

Affaire 73 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

La délivrance en quantités importantes d'une spécialité pharmaceutique en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement, sur présentation d'une prescription d'un médecin exerçant hors de la Communauté européenne, à une posologie supérieure à celle prévue par l'AMM et en omettant de renseigner l'ordonn...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/73-Dispensation-de-stupefiants-et-de-substances-veneneuses

Procédure disciplinaire

Affaire 405 - Publicité en faveur d'un groupement d'officines ...

ll ne peut être reproché à un pharmacien titulaire, exerçant sous l'enseigne d'un groupement d'officines, de s'être livré à la distribution de tracts publicitaires édités par ce dernier en dehors de son officine, au seul motif que l'un des plaignants ait ramassé un de ces prospectus sur le parking de la grande surfa...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/405-Publicite-en-faveur-d-un-groupement-d-officines

Procédure disciplinaire

Affaire 406 - Signalisation de l'officine ...

Une croix lumineuse, installée à distance d'une officine non visible de la voie publique, doit répondre à un impératif de signalisation et se situer à proximité de l'officine, faute de quoi une telle implantation constitue une sollicitation illicite de clientèle et un acte de concurrence déloyale contraires aux disp...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/406-Signalisation-de-l-officine

Procédure disciplinaire

Affaire 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien de sa requête, que son conseil a été entendu à l'audience, qu'il a déjà sollicité un premier report de son affaire, et que le motif invoqué pour solliciter un nouveau report, à savoir l'accouchement de son épouse dans des conditions d...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/412-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 446 - Préparation des doses à administrer ...

Le courrier aux termes duquel un pharmacien titulaire d'une officine informe des cabinets infirmiers d'un nouveau service de préparation des doses à administrer qu'il met à la disposition de patients communs ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni une sollicitation illicite de clientèle. Ce courrier ne f...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/446-Preparation-des-doses-a-administrer

Procédure disciplinaire

Affaire 459 - Libre choix du pharmacien ...

Il était reproché au pharmacien poursuivi de s'être livré à des délivrances litigieuses de Lucentis®, médicament d'exception prescrit en cas de dégénérescence maculaire liée à l'âge, par le biais d'une entente avec un centre médical spécialisé en ophtalmologie et proche de son officine. Cependant, rien ne permet d'é...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/459-Libre-choix-du-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 162 - Concurrence déloyale ...

Le fait pour des pharmaciens titulaires d'officine d'installer sur la façade arrière de l'immeuble accueillant l'officine, un éclairage ne prenant la forme ni d'une enseigne, ni d'un caducée, ni d'une croix mais révélant nettement la présence d'une pharmacie, constitue un fait de concurrence déloyale et un usage de...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/162-Concurrence-deloyale

Procédure disciplinaire

Affaire 165 - Concurrence déloyale ...

Le pharmacien qui place à l'entrée de son officine située dans une galerie marchande et ne possédant pas de véritable vitrine, des affiches et panneaux à caractère publicitaire, méconnaît les dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité, la sollicitation de clientèle et la concurrence déloyale.

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/165-Concurrence-deloyale

Procédure disciplinaire

Affaire 392 - Libre choix du pharmacien ...

La délivrance anticipée de médicaments prescrits à un patient sur l'ordonnance de sortie hospitalière, par une société spécialisée dans l'organisation des soins à domicile, par l'intermédiaire du pharmacien poursuivi détenant des parts sociales dans celle-ci, peut être qualifiée de détournement de clientèle. Le phar...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/392-Libre-choix-du-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 753 - Sollicitation de clientèle ...

L'existence d'un affichage publicitaire en faveur d'une pharmacie d'officine dans l'enceinte d'un hôpital ne rend pas le pharmacien titulaire de cette officine responsable d'une faute disciplinaire dès lors qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le pharmacien a sollicité cet affichage. En effet, en l'absence de...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/753-Sollicitation-de-clientele
1
2 3