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9 Résultats

Procédure disciplinaire

Affaire 135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer en l'état l'affaire de ce titulaire qui n'en sollicite pas le renvoi, en raison notamment de la liquidation judiciaire de son officine, et qui indique s'en remettre aux écrits de première instance. Le fait pour des conseillers o...

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Procédure disciplinaire

Affaire 300 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Est condamné par le juge pénal à 1 an d'emprisonnement...

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Procédure disciplinaire

Affaire 390 - Conditions minimales d'installation ...

Si les explications produites par la requérante permettent d'écarter certains griefs, d'autres irrégularités, telles que le défaut d'information du conseil régional et des services de l'inspection sur les modifications substantielles des conditions d'installation de l'officine, la mauvaise tenue des ordonnanciers et...

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Procédure disciplinaire

Affaire 763 - Libre choix du pharmacien ...

La prise en compte d'un mémoire produit après clôture de l'instruction, qui ne comporte aucun argument nouveau et tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux développés précédemment ne vicie pas la procédure. En effet, les argument présentés en défense par la partie en cause ont d'ores et déjà été soumis au dé...

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Procédure disciplinaire

Affaire 207 - Respect du principe d'impartialité ...

La décision rendue par la chambre de discipline du conseil régional est annulée pour défaut d'impartialité car plusieurs procédures contentieuses avaient déjà été engagées par ledit conseil à l'encontre du pharmacien poursuivi en partie pour les mêmes faits. Le transfert, même transitoire, de l'activité officinale d...

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Procédure disciplinaire

Affaire 69 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait que les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ne soient pas inscrits au tableau de l'ordre, n'entache pas d'irrégularité la composition de la juridiction disciplinaire. Si la matérialité des faits établie par une décision pénale, devenue définitive, s'impose...

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Procédure disciplinaire

Affaire 71 - Convocation irrégulière à l'audience ...

La procédure de première instance est déclarée irrégulière, faute pour le pharmacien de ne pas avoir été convoqué à l'audience, quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci. Le pharmacien locataire, qui ne procède pas aux aménagements nécessaires du local officinal, afin de respecter les conditions minima...

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Procédure disciplinaire

Affaire 299 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Est pénalement condamné à 30 000 euros d'amende et à un...

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