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Procédure disciplinaire

Affaire 371 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

Le pharmacien titulaire qui autorise la délivrance de 308 boîtes de Rivotril®, spécialité inscrite sur la liste I des substances vénéneuses, correspondant à l'intégralité du traitement de 12 mois prescrit à quatre patients distincts, fait preuve d'une négligence coupable et d'un manquement grave aux obligations du p...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/371-Dispensation-de-stupefiants-et-de-substances-veneneuses

Procédure section des assurances sociales

Affaire 422 - Délivrances comportant des contre-indications ...

Le pharmacien qui a dispensé des médicaments contre-indiqués liés à l'âge ou l'état de grossesse des patients a dérogé aux dispositions comportant obligation pour lui de se livrer à l'analyse pharmaceutique de la prescription médicale et de refuser la délivrance lorsque l'intérêt du patient lui parait l'exiger. L'ap...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/422-Delivrances-comportant-des-contre-indications

Procédure disciplinaire

Affaire 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience. Le pharmacien poursuivi a fait l'objet de deux rapports d'inspection à un an d'intervalle, pour des faits identiques d'ouverture de l'officine sans pharmacien. Or, il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/198-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 413 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien de sa requête, qu'il a été régulièrement convoqué à l'audience et qu'il a indiqué être dans l'impossibilité de s'y présenter en raison de difficultés financières, il y a lieu de passer outre son absence et d'évoquer l'affaire au fond....

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/413-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement contestés par ce dernier, tels que l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, la réalisation d'opérations pharmaceutiques sans la surveillance effective du pharmacien, la présence de produits alimentaires...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/414-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

Le Conseil d'Etat annule la décision de la chambre de discipline du Conseil national rendue le 26 juin 2012 au motif que ladite chambre a entaché sa décision d'une erreur de droit en jugeant que faute d'avoir exercé son droit de récusation avant la clôture des débats devant les juges de première instance, le pharmac...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/380-Inscription-au-Tableau-de-l-Ordre

Procédure disciplinaire

Affaire 1319 - Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur ...

Il était notamment reproché au pharmacien poursuivi d'avoir délivré, pour un nourrisson, une préparation à base d'huile essentielle d'eucalyptus en lieu et place d'une préparation à base d'Argyrol. Cette erreur a été commise à la suite d'une erreur d'étiquetage lors du retour de la préparation faite par le sous-tra...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1319-Controle-effectif-du-pharmacien-sur-les-actes-du-preparateur

Procédure disciplinaire

Affaire 1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée ...

A la suite d'une inspection, le directeur général de l'Agence régionale de santé, plaignant, a fait état de nombreux dysfonctionnements au sein d'une officine. Comme pour le juge de première instance, le grief tendant à sanctionner le pharmacien poursuivi pour avoir conclu un contrat avec une entreprise spécialisée...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1328-Acte-realise-par-une-personne-non-qualifiee

Procédure disciplinaire

Affaire 1349 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires ...

Pour les années 2010, 2011 et 2012, il est reproché au pharmacien un déficit de pharmacien adjoint. Les explications apportées par le pharmacien, soit l'existence de démarches auprès de pôle emploi, des grossistes répartiteurs, des revues professionnelles et des syndicats de pharmaciens, et le fait que ces démarches...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1349-Nombre-de-pharmaciens-adjoints-requis-en-fonction-du-chiffre-d-affaires

Procédure disciplinaire

Affaire 1277 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, le renouvellement d'une ordonnance doit s'accompagner de conseils et recommandations appropriés et faire l'objet d'un contrôle pharmaceutique au même titre qu'une première délivrance. Dès lors que le grief relatif à la délivrance par du personnel non qualifié...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1277-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien
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