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Procédure disciplinaire

Affaire 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher...

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Procédure disciplinaire

Affaire 110 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

Un directeur de LABM est tenu de communiquer au Conseil de l'Ordre dont il relève les modifications apportées aux statuts d'une SEL dans le mois suivant leur signature. Passé le délai de six mois à compter de la communication desdites modifications, le Conseil de l’Ordre concerné ne peut plus mettre en œuvre l’actio...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/110-Obligation-de-communication-de-documents-a-l-Ordre

Procédure disciplinaire

Affaire 382 - SEL de biologie médicale ...

La qualité d'associé exerçant au sein d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale doit s'apprécier non au moment du dépôt de la plainte mais au moment des faits. La plainte formée à l'encontre de la SELARL et de son associé en exercice au moment des premières inspections, ayant révélé les faits litigieu...

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Procédure disciplinaire

Affaire 135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 22 - Jonction des affaires

Une juridiction disciplinaire saisie de deux plaintes dirigées à l'encontre d'un même pharmacien peut les joindre pour examiner l'ensemble des faits reprochés à celui-ci. La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte. Les droits de la défense ont été respectés dès lors que le pharmacien p...

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Procédure disciplinaire

Affaire 7 - Préparation des doses à administrer ...

Faisant suite au dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance, aux motifs qu'aucun texte n'avait édicté la règle selon laquelle la préparation des doses à administrer au sein d'un pilulier ne de...

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Procédure disciplinaire

Affaire 68 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien, régulièrement convoqué à l'audience, ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La délivrance en quantités importantes en une seule fois d'une spécialité pharmaceutique, correspon...

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Procédure disciplinaire

Affaire 311 - Droits de la défense ...

Les dispositions de l'article R. 4234-19 du code de la santé publique, qui permettent aux parties de consulter les pièces du dossier, ne valent que jusqu'au jour de l'audience ; à compter de cette date, la consultation n'est plus permise. Le bon fonctionnement de la juridiction s'oppose en effet à ce qu'il puisse êt...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/311-Droits-de-la-defense

Procédure section des assurances sociales

Affaire 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale sont indépendantes et ne poursuivent pas les mêmes buts. La section des assurances sociales ne saurait surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale sans méconnaître sa propre compétence, ce qui justifie le...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/423-Chevauchement-d-ordonnances-non-justifie

Procédure section des assurances sociales

Affaire 394 - Recevabilité de l'appel a minima ...

L'appel a minima formé par le Médecin conseil est suffisamment motivé dès lors qu'il déclare que la sanction est insuffisante, que les faits reprochés sont graves, répétés et de nature à faire courir un risque aux patients. La demande du plaignant tenant à ce que la juridiction déclare les faits reprochés contraires...

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