< Modifier la recherche < Faire une nouvelle recherche

Liste de résultats

6 Résultats

Procédure disciplinaire

Affaire 379 - Erreur matérielle ...

La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles du code de la santé publique renvoyant à l'ancienne numérotation de la partie réglementaire de ce même code, laquelle a fait l'objet d'une recodification à droit constant, constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régula...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/379-Erreur-materielle

Procédure disciplinaire

Affaire 451 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires ...

Divers dysfonctionnements ont été reprochés au pharmacien titulaire d'officine lors de l'inspection : délivrance de médicaments par du personnel non habilité, défaut de pharmacien adjoint au regard de l'importance du chiffre d'affaires, méconnaissance des bonnes pratiques de préparation, tenue non-conforme des locau...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/451-Nombre-de-pharmaciens-adjoints-requis-en-fonction-du-chiffre-d-affaires

Procédure disciplinaire

Affaire 462 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

La violation de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ne peut être invoquée par le pharmacien poursuivi en raison d'un défaut de motivation de la décision ayant prononcé sa traduction en chambre de discipline. En effet, cette convention n'est pas...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/462-Dispensation-de-stupefiants-et-de-substances-veneneuses

Procédure disciplinaire

Affaire 764 - Manquement aux bonnes pratiques ...

Le pharmacien biologiste qui se positionne en totale contradiction avec les préconisations du laboratoire commercialisant un test diagnostic, en abaissant systématiquement les valeurs seuils de positivité dudit test afin de poser le diagnostic sérologique de la maladie de Lyme due à une bactérie Borrelia, et qui réa...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/764-Manquement-aux-bonnes-pratiques

Procédure disciplinaire

Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés lors d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements établis par les pièces figurant au dossier et justifient une sanction disciplinaire : l'ouverture de l'officine sans veiller à assurer le remplacement du pharmacien titulaire par u...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1346-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 225 - Mauvaise tenue de l'ordonnancier ...

En l'espèce, le pharmacien qui justifie que les prescriptions antidatées et les délivrances supérieures à un mois ne concernaient qu'un nombre limité de patients étrangers (pour lesquels se procurer ces médicaments dans leur pays d'origine s'avère impossible) ne commet pas de manquement de nature à entraîner une san...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/225-Mauvaise-tenue-de-l-ordonnancier