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Procédure disciplinaire

Affaire 737 - Droits de la défense ...

Les pharmaciens poursuivis sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée, les juges de première instance ayant affirmé, dans la motivation de leur décision, que les intéressés ne contestaient pas avoir délivré des médicaments à des personnes morales sur commandes groupées, alors même qu'ils soutenaient...

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Procédure disciplinaire

Affaire 738 - Composition de la chambre de discipline ...

Aucun texte n'interdit expressément au directeur de l'ARS de se faire représenter en qualité de plaignant au cours d'une audience disciplinaire, par le pharmacien inspecteur siégeant habituellement au sein du conseil régional de l'Ordre. Néanmoins, le pharmacien inspecteur de santé publique qui est intervenu tout au...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1277 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, le renouvellement d'une ordonnance doit s'accompagner de conseils et recommandations appropriés et faire l'objet d'un contrôle pharmaceutique au même titre qu'une première délivrance. Dès lors que le grief relatif à la délivrance par du personnel non qualifié...

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