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Procédure disciplinaire

Affaire 185 - Pharmacien inspecteur assermenté

Un pharmacien, comme tout citoyen, bénéficie du droit de se faire assister d’un avocat et d’avoir recours aux services d’un huissier, mais il doit veiller à ce que ce droit s’exerce dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Le seul fait pour un pharmacien titulaire, alors absent de son officine, d’...

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Procédure disciplinaire

Affaire 239 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits, ont été condamnés à la suite de la même audience du conseil régional, à la même sanction, par deux décisions distinctes, mais rédigées en des termes semblables,...

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Procédure disciplinaire

Affaire 382 - SEL de biologie médicale ...

La qualité d'associé exerçant au sein d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale doit s'apprécier non au moment du dépôt de la plainte mais au moment des faits. La plainte formée à l'encontre de la SELARL et de son associé en exercice au moment des premières inspections, ayant révélé les faits litigieu...

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Procédure disciplinaire

Affaire 292 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La délivrance en une fois, de plus de 70 boîtes de Rivot...

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Procédure disciplinaire

Affaire 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer en l'état l'affaire de ce titulaire qui n'en sollicite pas le renvoi, en raison notamment de la liquidation judiciaire de son officine, et qui indique s'en remettre aux écrits de première instance. Le fait pour des conseillers o...

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Procédure disciplinaire

Affaire 377 - Recevabilité de la plainte ...

La recevabilité de la plainte formée par la Directrice régionale des affaires sanitaires et sociales ne saurait être contestée dès lors que la plaignante a expressément mentionné qu'elle portait plainte "pour l'ensemble des infractions visées dans le rapport" annexé à celle-ci avec la conclusion définitive et une no...

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Procédure disciplinaire

Affaire 141 - Motivation de la décision

Une décision de première instance est suffisamment motivée lorsqu’elle caractérise les manquements et se fonde sur le rapport d’inspection non sérieusement contesté. Les juges peuvent, au vu des circonstances de l’espèce, estimer que l’éloignement géographique de l’officine par rapport aux six EHPAD desservis ne per...

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Procédure section des assurances sociales

Affaire 419 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré à des délivrances irrégulières de bruprénorphine et de sulfate de morphine, engendrant un préjudice à la caisse primaire d'assurance maladie de plus de 8900 euros . En effet, si la section des assurances sociales est compétente...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/419-Delivrance-de-medicaments-dans-des-quantites-superieures-a-la-posologie

Procédure section des assurances sociales

Affaire 420 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré à des délivrances irrégulières dont le préjudice au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie s'élève à plus de 3900 euros. En effet, si la section des assurances sociales est compétente pour ordonner le remboursement...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/420-Delivrance-de-medicaments-dans-des-quantites-superieures-a-la-posologie

Procédure section des assurances sociales

Affaire 396 - Préservation de la santé publique ...

Le pharmacien titulaire d'officine dont l'activité révèle de nombreuses irrégularités de délivrance de spécialités hypnotiques telles que des renouvellements non autorisés, chevauchements dans la délivrance, délivrances supérieures aux quantités prescrites, ainsi que de facturations irrégulières de préparations magi...

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