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Procédure disciplinaire

Affaire 239 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits, ont été condamnés à la suite de la même audience du conseil régional, à la même sanction, par deux décisions distinctes, mais rédigées en des termes semblables,...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/239-Jonction-des-affaires

Procédure disciplinaire

Affaire 173 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

L’ouverture d’une officine, en l'absence des quatre pharmaciens diplômés, remplacés par une employée ayant validé sa 5ème année de pharmacie à la faculté mais n'ayant pas soutenu sa thèse et n'étant pas davantage en possession d'un certificat de remplacement en cours de validité, est fautive. Il est établi que l'inf...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1 - Récusation

Faute d'avoir exercé le droit de récusation en première instance, il n'est plus possible de critiquer la composition de la chambre de discipline du conseil régional en cause d'appel. Le défaut de pharmacien adjoint pendant plus de 6 ans ne peut être excusé par des difficultés récurrentes de recrutement, par ailleurs...

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Procédure disciplinaire

Affaire 314 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La plainte disciplinaire déposée à l'encontre des pharmaciens par le secrétaire général de la préfect...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/314-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 300 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Est condamné par le juge pénal à 1 an d'emprisonnement...

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Procédure disciplinaire

Affaire 252 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits ...

La sollicitation, auprès du corps médical, de commandes de préparations à base de DHEA et la réalisation de ces préparations, sont deux griefs différents et peuvent donner lieu à deux sanctions différentes sans que l'intéressée ne soit considérée comme sanctionnée deux fois à raison des mêmes faits. La procédure est...

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Procédure disciplinaire

Affaire 451 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires ...

Divers dysfonctionnements ont été reprochés au pharmacien titulaire d'officine lors de l'inspection : délivrance de médicaments par du personnel non habilité, défaut de pharmacien adjoint au regard de l'importance du chiffre d'affaires, méconnaissance des bonnes pratiques de préparation, tenue non-conforme des locau...

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Procédure disciplinaire

Affaire 453 - Erreur matérielle ...

La mention, dans la décision de première instance, d'une date erronée pour le rapport, constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régularité de la procédure et de la décision elle-même. Dans la mesure où les trois plaintes comportaient chacune un moyen relatif à l'insuffisance de personnel qualifié...

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Procédure disciplinaire

Affaire 444 - Mauvaise organisation de l'officine ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés au sein de l'officine à la suite d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, sont établis : le non respect des dispositions relatives au nombre de pharmacien(s) dont le titulaire doit se faire assister, l'absence de port d'insigne, l'ouverture de l'officine...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/444-Mauvaise-organisation-de-l-officine

Procédure disciplinaire

Affaire 183 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L’absence du pharmacien régulièrement convoqué à l’audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La présence de représentants de l’Etat, siégeant au sein de la chambre de discipline, alors même que l...

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