< Modifier la recherche < Faire une nouvelle recherche

Liste de résultats

43 Résultats
1
2 3 4 ... 5

Procédure disciplinaire

Affaire 64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le juge pénal, à savoir en l'occurrence des délivrances irrégulières de Rohypnol® et de Subutex®, des chevauchements de délivrances pour des médicaments stupéfiants et l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien. Le climat de...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/64-Materialite-des-faits-etablie-au-penal

Procédure disciplinaire

Affaire 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/97-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 239 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits, ont été condamnés à la suite de la même audience du conseil régional, à la même sanction, par deux décisions distinctes, mais rédigées en des termes semblables,...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/239-Jonction-des-affaires

Procédure disciplinaire

Affaire 173 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

L’ouverture d’une officine, en l'absence des quatre pharmaciens diplômés, remplacés par une employée ayant validé sa 5ème année de pharmacie à la faculté mais n'ayant pas soutenu sa thèse et n'étant pas davantage en possession d'un certificat de remplacement en cours de validité, est fautive. Il est établi que l'inf...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/173-Nombre-de-pharmaciens-adjoints-requis-en-fonction-du-chiffre-d-affaires

Procédure disciplinaire

Affaire 90 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination de ré...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/90-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un carac...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/241-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 242 - Publicité de la décision ...

A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance aux motifs qu'il ne ressortait d'aucune des mentions de la décision qu'elle ait été rendue publique, ni qu'une mesure équivalente ait é...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/242-Publicite-de-la-decision

Procédure disciplinaire

Affaire 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience. Le pharmacien poursuivi a fait l'objet de deux rapports d'inspection à un an d'intervalle, pour des faits identiques d'ouverture de l'officine sans pharmacien. Or, il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/198-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 407 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine : ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien, délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, organisation d'un exercice illégal de la pharmacie par les préparatrices et les...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/407-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement contestés par ce dernier, tels que l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, la réalisation d'opérations pharmaceutiques sans la surveillance effective du pharmacien, la présence de produits alimentaires...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/414-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien
1
2 3 4 ... 5