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Procédure disciplinaire

Affaire 387 - Recevabilité de l'appel ...

L'appel formé par le représentant légal de la SELAS, dont la nomination en cette qualité est intervenue en cours d'instance suite à une assemblée générale extraordinaire, est recevable. Les anomalies constatées au cours de l'inspection réalisée dans un des laboratoire de biologie médicale exploités par la SELAS cons...

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Procédure disciplinaire

Affaire 295 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Il appartient au directeur de LBM, s'il ne peut se faire...

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Procédure disciplinaire

Affaire 407 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine : ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien, délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, organisation d'un exercice illégal de la pharmacie par les préparatrices et les...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/407-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 1277 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, le renouvellement d'une ordonnance doit s'accompagner de conseils et recommandations appropriés et faire l'objet d'un contrôle pharmaceutique au même titre qu'une première délivrance. Dès lors que le grief relatif à la délivrance par du personnel non qualifié...

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