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Procédure disciplinaire

Affaire 239 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits, ont été condamnés à la suite de la même audience du conseil régional, à la même sanction, par deux décisions distinctes, mais rédigées en des termes semblables,...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/239-Jonction-des-affaires

Procédure disciplinaire

Affaire 174 - Pharmacien inspecteur assermenté

Le grief de dénaturation des propos du pharmacien poursuivi par les pharmaciens inspecteurs est rejeté, la lecture des procès-verbaux d'audition permettant de constater le contraire. Au fond, l'inspection de l'officine a révélé un manque de soin dans la tenue de la pharmacie (absence de contrôle annuel des balances,...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/174-Pharmacien-inspecteur-assermente
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Procédure disciplinaire

Affaire 175 - Traduction en chambre de discipline ...

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de la mauvaise tenue de l'officine et des dysfonctionnements allégués, la chambre de discipline du Conseil national retient qu'en application du principe posé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 25 juillet 2007 (n°285961), aucune disposition n'attribue au Conse...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/175-Traduction-en-chambre-de-discipline

Procédure disciplinaire

Affaire 90 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination de ré...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/90-Absence-a-l-audience-du-pharmacien-convoque

Procédure disciplinaire

Affaire 379 - Erreur matérielle ...

La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles du code de la santé publique renvoyant à l'ancienne numérotation de la partie réglementaire de ce même code, laquelle a fait l'objet d'une recodification à droit constant, constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régula...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/379-Erreur-materielle

Procédure disciplinaire

Affaire 368 - Recevabilité de la plainte ...

L'action disciplinaire est introduite par le dépôt d'une plainte en vertu des dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique. La plainte déposée par un pharmacien est examinée par le conseil compétent en séance administrative, qui décide de traduire ou non le pharmacien poursuivi en chambre de disc...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/368-Recevabilite-de-la-plainte

Procédure disciplinaire

Affaire 199 - Préparation des doses à administrer ...

La présence dans les stocks de nombreux médicaments non neufs ou dont le conditionnement a été altéré est fautive.Les explications du pharmacien selon lesquelles ces médicaments avaient été refusés par les patients ou étaient destinés à sa consommation personnelle ne sont pas de nature à justifier les manquements. A...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/199-Preparation-des-doses-a-administrer

Procédure disciplinaire

Affaire 242 - Publicité de la décision ...

A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance aux motifs qu'il ne ressortait d'aucune des mentions de la décision qu'elle ait été rendue publique, ni qu'une mesure équivalente ait é...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/242-Publicite-de-la-decision

Procédure disciplinaire

Affaire 313 - Respect du principe d'impartialité ...

Le qualité de plaignant d'un conseiller ordinal, dans une autre affaire disciplinaire dont la chambre de discipline du conseil régional a eu à connaître, le même jour, lors de la même audience, l'empêche de juger le présent litige avec l'objectivité et l'impartialité requises, même s'il n'était pas partie à l'insta...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/313-Respect-du-principe-d-impartialite

Procédure disciplinaire

Affaire 367 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits et ont été condamnés à la même sanction, par deux décisions distinctes mais rédigées en des termes semblables, il convient de joindre leurs requêtes en appel et d...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/367-Jonction-des-affaires
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