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Procédure disciplinaire

Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques ...

Le fait qu'un des pharmaciens du laboratoire soit désigné comme le biologiste responsable de celui-ci par la personne qui le lui a vendu avant même qu'il n'ait réellement pris possession des lieux, est sans influence sur la responsabilité qui lui incombe du fait des dysfonctionnements constatés par le corps d'inspec...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1312 - Médicament vétérinaire ...

De nombreux dysfonctionnements principalement liés à la délivrance de médicaments vétérinaires sont établis, la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi. L'enregistrement de délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription sous un nom de vétérinaire factice et l...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1277 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, le renouvellement d'une ordonnance doit s'accompagner de conseils et recommandations appropriés et faire l'objet d'un contrôle pharmaceutique au même titre qu'une première délivrance. Dès lors que le grief relatif à la délivrance par du personnel non qualifié...

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