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Adoption de la directive sur le "contrôle de proportionnalité" : la future procédure tiendra compte de la spécificité des professions de santé

29/06/2018

Adoption de la directive sur le "contrôle de proportionnalité" : la future procédure tiendra compte de la spécificité des professions de santé

Le Parlement européen puis le Conseil de l’UE ont adopté, les 14 et 21 juin, le projet de directive sur l’"examen de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions", tout en reconnaissant la spécificité des réglementations encadrant les professions de santé en raison de leurs "implications pour la santé publique et la sécurité des patients".

Aux termes de la directive adoptée, chaque Etat devra passer au crible d’une liste de critères tout projet de création ou de révision des règles applicables à l’accès aux professions réglementées et à leur exercice. La nouvelle procédure sera menée au niveau national et ses résultats seront rendus publics au niveau européen. Cet exercice vise à éviter que les mesures (législatives, réglementaires ou administratives) n’aillent au-delà du nécessaire et n’entravent ainsi l’activité.

Les organisations représentatives de pharmaciens, de médecins et de dentistes s’étaient mobilisées dès le début de l’an dernier pour éviter que l’application d’une grille de critères trop générale n’empêche l’adoption des règles strictes nécessaires dans le domaine particulier de la santé - à des fins par exemple d’égalité d’accès aux médicaments, de primauté de l’intérêt du patient sur l’intérêt économique ou encore de sécurité des patients.

À l’automne 2017, la commission en charge de la Santé du Parlement européen était allée dans ce sens en préconisant que le futur contrôle de proportionnalité ne s’applique pas à la réglementation des professions de santé. Le compromis finalement issu des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE   ne va pas aussi loin mais aménage le texte pour tenir compte de la particularité de la santé, en cohérence avec la jurisprudence européenne. Ainsi, l’article 7 du nouveau texte impose que "lorsque les dispositions concernent la réglementation des professions de santé et ont des implications pour la sécurité des patients, les États membres tiennent compte de l’objectif de garantir un haut niveau de la santé humaine". En préambule de la directive, plusieurs considérants éclairent la portée de cette disposition, soulignant notamment que les politiques nationales pour les services de santé devraient tenir compte de "la nécessité de garantir l’accessibilité, la qualité du service et une délivrance adéquate et sûre en médicaments, en fonction des besoins de santé publique sur le territoire de l’Etat membre concerné, ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance professionnelle des professionnels de santé" .

Concrètement, cela signifie que, dans le domaine de la santé, les États membres conservent la possibilité de maintenir les réglementations nationales strictes qu’ils jugent nécessaires à la protection de la santé de leurs citoyens.

La nouvelle directive sera publiée sous quelques semaines au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’appliquera en France deux ans après sa publication, en 2020.

Pour en savoir plus :

Texte final adopté  

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